Doit-on payer la maison de retraite a son père ?
jo62370
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doris33
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8 janv. 2015 à 17:58
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Bonjour,
avez-vous des preuves que votre père n'a jamais payé la pension alimentaire qu'il devait à votre mère ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
avez-vous des preuves que votre père n'a jamais payé la pension alimentaire qu'il devait à votre mère ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Rochat1
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8 janv. 2015 à 17:58
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Bonjour,
Si votre père ne possède pas l'argent nécessaire pour honorer la pension de sa maison de retraite, alors oui, vous serez sollicités pour payer la différence. En principe les versements sont au prorata des revenus de chaque enfant.
Cdlt.
Si votre père ne possède pas l'argent nécessaire pour honorer la pension de sa maison de retraite, alors oui, vous serez sollicités pour payer la différence. En principe les versements sont au prorata des revenus de chaque enfant.
Cdlt.
doris33
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8 janv. 2015 à 18:04
8 janv. 2015 à 18:04
Bonjour Rochat1,
"En principe les versements sont au prorata des revenus de chaque enfant."
pas tout à fait, il est tenu compte des revenus et charges de chacun, mais ce n'est pas vraiment au prorata.
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/repartition-obligation-alimentaire,i43953
Mais si jo62370 peut prouver que son père a manqué à ses devoirs, il est possible qu'il ne soit pas soumis à l'obligation alimentaire.
Cordialement
"En principe les versements sont au prorata des revenus de chaque enfant."
pas tout à fait, il est tenu compte des revenus et charges de chacun, mais ce n'est pas vraiment au prorata.
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/repartition-obligation-alimentaire,i43953
Mais si jo62370 peut prouver que son père a manqué à ses devoirs, il est possible qu'il ne soit pas soumis à l'obligation alimentaire.
Cordialement
Rochat1
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8 janv. 2015 à 18:14
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Bonsoir doris33,
Je prends note, mais les maisons de retraite ne font pas dans la dentelle, d'où la possibilité plus ou moins évidente de taxer les enfants.
Cordialement.
Je prends note, mais les maisons de retraite ne font pas dans la dentelle, d'où la possibilité plus ou moins évidente de taxer les enfants.
Cordialement.
doris33
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8 janv. 2015 à 18:48
8 janv. 2015 à 18:48
Mais dans le cas d'obligation alimentaire, ce n'est pas les maisons de retraite qui calculent la participation mais le conseil général ou le juge des affaires familiales en cas de désaccord des obligés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...