Dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?

Résolu
camilia45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - Modifié par gehi le 8/01/2015 à 01:41
camilia45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 14:38
Bonjour à tous,
J'étais inscrite dans une auto ecole fin de décembre 2013, et j'ai pris un forfait de 1280€, ( code + 20h de conduite ) mais le contrat est valable de 6mois seulement.
J'ai eu mon code et j'ai fini mes 20h à la fin de mon contrat.
D'après la renégociation, le directeur m'a demandé de payer 360€ pour la prolongation du contrat, comme je suis désaccord, donc il m'a proposé de continuer mes leçons de conduite dans un cas exceptionnel, c'est à dire sans payer les frais.
Puis j'ai continué pendant deux mois, mais lis me fait perdre du temps, par exemple il me change le moniteur sans prévenir, décaler mes heures de conduite, le temps de cours rogné, etc..
Donc j'ai lui demandé de me rendre mon dossier pour que je puisse changer une auto ecole, mais il m'a demandé de payer un frais de restitution du dossier, 250€.
D'après le Code de la Route, l'auto ecole n'a aucun droit de facturer le frais de restitution du dossier.
Donc j'ai refusé sa demande.
Puis le directeur m'a donné deux choix, soit je paye les 250€, soit les 360€.
Ps: je n'avais signé aucun contrat par rapport au prolongation, mais le directeur m'a dit que mon contrat a été prolonger automatiquement au moment où j'ai pris les leçons de conduite après la fin du mon premier contrat.
Bon, à la fin j'ai payé 250€, et puis je me suis inscrite dans une autre auto ecole depuis 3mois, et tout se passe bien.
Mais aujourd'hui, j'ai reçu une demande de paiement d'une somme de 360€ qui été envoyer par le directeur de mon ancienne auto ecole! Et si je refuse sa demande, le directeur verrait transmettre mon dossier au contentieux.

Dans ce cas là, dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?

Merci de votre aide.

1 réponse

Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
8 janv. 2015 à 14:03
Bonjour,

D'après le Code de la Route, l'auto ecole n'a aucun droit de facturer le frais de restitution du dossier.

Je ne connais pas cet article du code de la route !!!

Dans ce cas là, dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?

Sous quel motif ?
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camilia45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 14:38
Le Sénat a voté un nouvel article portant sur le contrat régissant les relations entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire. Cet article, introduit par amendement présenté par le Gouvernement (amendement 688), ajoute un alinéa à l'article L. 213-2 du code de la route et prévoit que "la restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l'application d'aucun frais".
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