Dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?
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camilia45
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Modifié par gehi le 8/01/2015 à 01:41
camilia45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 14:38
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Avoca
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8 janv. 2015 à 14:03
8 janv. 2015 à 14:03
Bonjour,
D'après le Code de la Route, l'auto ecole n'a aucun droit de facturer le frais de restitution du dossier.
Je ne connais pas cet article du code de la route !!!
Dans ce cas là, dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?
Sous quel motif ?
D'après le Code de la Route, l'auto ecole n'a aucun droit de facturer le frais de restitution du dossier.
Je ne connais pas cet article du code de la route !!!
Dans ce cas là, dois je porter plainte contre mon ancienne auto ecole?
Sous quel motif ?
8 janv. 2015 à 14:38