Règlement de copropriété - Répartition des frais d'élaboration?
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vefathis
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vefathis Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes acquéreurs d'un appartement en VEFA. Le promoteur s'est chargé des démarches pour faire rédiger par le notaire le règlement de copropriété qui engendre naturellement des frais (géomètre, notaires, taxes , ...) . Ces frais étant extrinsèques au RCP, ce dernier n'a pas prévu le mode de répartition. Le promoteur a choisi unilatéralement de les faire répartir au prorata des tantièmes généraux.
Ceci ne nous paraît pas équitable en référence à l'usage fait du RCP. De notre point de vue une répartition à quote-parts égales entre les copropriétaires auraient dû être préférée à celle au tantièmes généraux. Qu'en pensez-vous ou que dit la jurisprudence en la matière ?
Merci
Nous sommes acquéreurs d'un appartement en VEFA. Le promoteur s'est chargé des démarches pour faire rédiger par le notaire le règlement de copropriété qui engendre naturellement des frais (géomètre, notaires, taxes , ...) . Ces frais étant extrinsèques au RCP, ce dernier n'a pas prévu le mode de répartition. Le promoteur a choisi unilatéralement de les faire répartir au prorata des tantièmes généraux.
Ceci ne nous paraît pas équitable en référence à l'usage fait du RCP. De notre point de vue une répartition à quote-parts égales entre les copropriétaires auraient dû être préférée à celle au tantièmes généraux. Qu'en pensez-vous ou que dit la jurisprudence en la matière ?
Merci
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1 réponse
bonjour
Vous avez raison .l'utilité du RCP étant identique quelque soit l'importance du lot c'est la répartition par lot et non par millièmes qui aurait du être retenue.
Vous avez raison .l'utilité du RCP étant identique quelque soit l'importance du lot c'est la répartition par lot et non par millièmes qui aurait du être retenue.
vefathis
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Bonjour et merci Relou de cette réponse qui nous conforte dans notre analyse. Il conviendrait cependant que nous puissions nous appuyer ou faire référence à un texte juridique, voire une jurisprudence, car actuellement le promoteur nous dit qu'il ne peut plus rien faire ! Le RCP a été déposé et la future 1ère AG de copropriétaires découvrira officiellement le document. Nous devons signer chez le notaire le 12 Janvier prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...