Fraude par téléphone carte bancaire
59bruno59
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mercredi 7 janvier 2015
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7 janv. 2015 à 12:50
Gerard. - 7 janv. 2015 à 13:48
Gerard. - 7 janv. 2015 à 13:48
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1 réponse
Evidemment si vous avez raconté cela à la banque..!...
La faute du titulaire est évidente.
Extraits du Code monétaire et financier :
L 133-19 CMF
"(...)
IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
"
Article L133-16 CMF
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. "
La faute du titulaire est évidente.
Extraits du Code monétaire et financier :
L 133-19 CMF
"(...)
IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
"
Article L133-16 CMF
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. "