Communauté universelle
rocks4242
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
dans le cadre d'une communauté universelle, le décès d'un conjoint n'entraînant pas de succession, une banque peut elle appliquer des frais de succession, barèmés dans ses tarifs, alors même que son seul travail effectif est de changer l'intitulé du compte ?
Quels arguments juridiques y opposer ,
Quels arguments juridiques y opposer ,
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...