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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 6/01/2015 à 10:21
Modifié par CBS83 le 6/01/2015 à 10:21
Bonjour
Bah il est où le soucis?
Il vous faudra juste le contrôle technique de moins de 6 mois pour l'immatriculation. Le certificat de situation administrative n'est donné qu'à titre indicatif au nouvel acquéreur.
Sachez cependant que même immobilisé un véhicule doit être assuré!
Donc dans l'ordre :
1) assurez le véhicule
2) si le CT a plus de 6mois repassez le
3) remplissez le formulaire de demande de CG : cerfa_13750_03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567)
4) allez en préfecture avec les originaux ET photocopies de : carte d'identité / justificatif de domicile / formulaire de cession signé par l'ancien propriétaire ET le nouveau propriétaire (vous sinon il faut refaire ce papier) / Formulaire de demande de CG / Chèque pour payer la CG (50% du prix car plus de 10ans)
Que vous soyez en retard la préfecture s'en fiche, ils vont pas vous pénaliser, ceux qui s'en fichent un peu moins sont l'assurance (ils ont des consignes pour respecter les lois notamment celle de faire la CG dans le mois qui suit la cession) et les Forces de l'ordre en cas de controle de votre véhicule...
++
Bah il est où le soucis?
Il vous faudra juste le contrôle technique de moins de 6 mois pour l'immatriculation. Le certificat de situation administrative n'est donné qu'à titre indicatif au nouvel acquéreur.
Sachez cependant que même immobilisé un véhicule doit être assuré!
Donc dans l'ordre :
1) assurez le véhicule
2) si le CT a plus de 6mois repassez le
3) remplissez le formulaire de demande de CG : cerfa_13750_03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567)
4) allez en préfecture avec les originaux ET photocopies de : carte d'identité / justificatif de domicile / formulaire de cession signé par l'ancien propriétaire ET le nouveau propriétaire (vous sinon il faut refaire ce papier) / Formulaire de demande de CG / Chèque pour payer la CG (50% du prix car plus de 10ans)
Que vous soyez en retard la préfecture s'en fiche, ils vont pas vous pénaliser, ceux qui s'en fichent un peu moins sont l'assurance (ils ont des consignes pour respecter les lois notamment celle de faire la CG dans le mois qui suit la cession) et les Forces de l'ordre en cas de controle de votre véhicule...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...