Dépôt de garantie - provision pour régularisation de charges
Moutinoh
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Moutinoh - 6 janv. 2015 à 16:26
Moutinoh - 6 janv. 2015 à 16:26
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2 réponses
bonjour, l'eau fait-elle partie des charges ??? Avez-vous relevé le compteur à votre entrée et à votre départ ?
C'est la consommation d'eau qui peut le plus faire varier les charges (certaines personnes consomment peu d'autres beaucoup plus).
Sinon pour le reste des charges, il peut se baser sur l'année précédente, en appliquant une majoration de 5% car il y a toujours un peu d'augmentation sur les charges de copropriété. Et bien sûr, il vous compte la conso d'eau au réel, avec majoration de 5% du m3 là aussi. C'est une possibilité, ou alors, il faut attendre les comptes du syndic.
Mais si vous n'avez pas relevé ensemble le compteur d'eau, je ne vois pas comment il pourra connaître votre consommation, s'il attend les relevés de charges du syndic.
Le syndic ne s'occupe pas des locataires qui entrent et qui sortent, il facture périodiquement l'eau, et ça ne correspond pas forcément à la date de sortie d'un locataire.
C'est la consommation d'eau qui peut le plus faire varier les charges (certaines personnes consomment peu d'autres beaucoup plus).
Sinon pour le reste des charges, il peut se baser sur l'année précédente, en appliquant une majoration de 5% car il y a toujours un peu d'augmentation sur les charges de copropriété. Et bien sûr, il vous compte la conso d'eau au réel, avec majoration de 5% du m3 là aussi. C'est une possibilité, ou alors, il faut attendre les comptes du syndic.
Mais si vous n'avez pas relevé ensemble le compteur d'eau, je ne vois pas comment il pourra connaître votre consommation, s'il attend les relevés de charges du syndic.
Le syndic ne s'occupe pas des locataires qui entrent et qui sortent, il facture périodiquement l'eau, et ça ne correspond pas forcément à la date de sortie d'un locataire.
Bonjour
275 €, me semble beaucoup
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Vous pouvez réclamer en reco AR et joindre copie de ma source
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008.
"aura lieu au courant du 1er trimestre 2015 sans me donner plus de précision sur la date." en effet un boule de cristal ne répond rien sur ce sujet
Doit avoir lieu avant la fin de son mandat en court ,mais n'est prévenu que 21 jours avant l'AG
275 €, me semble beaucoup
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Vous pouvez réclamer en reco AR et joindre copie de ma source
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008.
"aura lieu au courant du 1er trimestre 2015 sans me donner plus de précision sur la date." en effet un boule de cristal ne répond rien sur ce sujet
Doit avoir lieu avant la fin de son mandat en court ,mais n'est prévenu que 21 jours avant l'AG
Bonjour Marmenard,
Merci pour votre aide. Dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur aujourd'hui il est bien mentionné que le propriétaire peut retenir 20% du dépôt de garantie pour la régularisation de charges. Or il m'a retenu 25%, est ce que je peux contester ces 5% ?
Ce qui me met le doute c'est que la version de cette loi au 1er novembre 2013 (date de signature de mon bail) avant amendement par la loi ALUR, ne mentionne pas ce plafond de 20%. D'ailleurs il ne mentionne même pas cette possibilité de retenir une partie du dépot de garantie le temps que la régularisation des charges soit faite. C'est ce que j'ai cru comprendre en allant dans la loi sur legifrance.
Merci pour votre aide. Dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur aujourd'hui il est bien mentionné que le propriétaire peut retenir 20% du dépôt de garantie pour la régularisation de charges. Or il m'a retenu 25%, est ce que je peux contester ces 5% ?
Ce qui me met le doute c'est que la version de cette loi au 1er novembre 2013 (date de signature de mon bail) avant amendement par la loi ALUR, ne mentionne pas ce plafond de 20%. D'ailleurs il ne mentionne même pas cette possibilité de retenir une partie du dépot de garantie le temps que la régularisation des charges soit faite. C'est ce que j'ai cru comprendre en allant dans la loi sur legifrance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2015 à 16:26
oui l'eau fait partie des charges comme le chauffage (c'est un batiment bbc) mais il y a des compteurs individuels c'est pour ça que les données ont été relevées à l'entrée et sortie. Cependant il a été retenu un paiement au tantième (d'où la régularisation nécessaire des charges).
Le logement est neuf donc la règle des 5% non applicable. C'est aussi l'inconnu pour le propriétaire c'est pour ça qu'il cherche à se couvrir/