Problème préavis logement perte d'emploi
Ermine.N
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2015 à 14:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2015 à 14:57
A voir également:
- Problème préavis logement perte d'emploi
- Visite logement pendant préavis - Guide
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- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
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Ermine.N
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4 janvier 2015
4 janv. 2015 à 10:28
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Pourtant sur ce forum, une personne m'avait indique que le délais maximum était de 6 mois... Ayant depose plusieurs candidature pour un nouvel emploi j'attendais les réponses donc je ne pouvais pas deposer le preavis.
Quelqu'un d'autre aurait un avis svp ?
Quelqu'un d'autre aurait un avis svp ?
Ermine.N
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4 janv. 2015 à 14:42
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Le 22/10/14 ...
maylin27
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4 janv. 2015 à 14:57
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si votre bail a été signé APRES le 27/03/2014, le congé avec préavis réduit doit IMPERATIVEMENT etre accompagné du justificatif (acceptation pole emploi pour le chomage), faute de quoi le préavis est de 3 mois;
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
si vous ne l'avez pas fait, il faut en renvoyer un avec justif.
Si bail signé avant le 27/03 pas besoin spécialement de le justifier, mais le motif doit etre indiqué.
Cordialement
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
si vous ne l'avez pas fait, il faut en renvoyer un avec justif.
Si bail signé avant le 27/03 pas besoin spécialement de le justifier, mais le motif doit etre indiqué.
Cordialement
maylin27
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4 janv. 2015 à 06:15
4 janv. 2015 à 06:15
bonjour,
votre préavis est de 3 mois car la perte d'emploi est trop ancienne.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
votre bailleur est bien placé pour connaitre ou rechercher les JP !!!!
Cordialement
votre préavis est de 3 mois car la perte d'emploi est trop ancienne.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
votre bailleur est bien placé pour connaitre ou rechercher les JP !!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 4/01/2015 à 11:56
plus de 6 mois !!!!!!!!!!!
A t il le droit de ne pas prendre en compte ma lettre de préavis réduit à 1 mois avec AR, reçu signé le 18/12/14 par lui même ?
oui, car votre préavis n'est pas d'un mois mais de 3 !! donc départ pour vous le 18/03/2015
4 janv. 2015 à 14:22