Problème préavis logement perte d'emploi
Ermine.N
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
N'ayant pas réussi ma periode d'essai dans une entreprise en contrat de professionnalisation, l'entreprise a décidé de mette fin à mon contrat le 22/10/12. N'ayant pas retrouvé d'emploi depuis cette periode, je me dois de quitter mon studio parisien pour des raisons financières.
J'ai donc envoyé ma lettre de préavis d'1 mois (car perte d'emploi involontaire) en AR à mon propriétaire (il est avocat ...) .
J'ai ensuite envoyé mon justificatif de fin de contrat par lettre mais celui ci me dit qu'il n'a rien reçu et que de ce fait, la fin du bail prévu pour le 18/01 n'est pas valable...
A t il le droit de ne pas prendre en compte ma lettre de préavis réduit à 1 mois avec AR, reçu signé le 18/12/14 par lui même ?
Je tiens à préciser que J'enverrai à nouveau mes justificatifs de perte d'emploi dans 1 jours avec AR cette fois ci...
Merci d'avance pour votre aide,
Cdt
N'ayant pas réussi ma periode d'essai dans une entreprise en contrat de professionnalisation, l'entreprise a décidé de mette fin à mon contrat le 22/10/12. N'ayant pas retrouvé d'emploi depuis cette periode, je me dois de quitter mon studio parisien pour des raisons financières.
J'ai donc envoyé ma lettre de préavis d'1 mois (car perte d'emploi involontaire) en AR à mon propriétaire (il est avocat ...) .
J'ai ensuite envoyé mon justificatif de fin de contrat par lettre mais celui ci me dit qu'il n'a rien reçu et que de ce fait, la fin du bail prévu pour le 18/01 n'est pas valable...
A t il le droit de ne pas prendre en compte ma lettre de préavis réduit à 1 mois avec AR, reçu signé le 18/12/14 par lui même ?
Je tiens à préciser que J'enverrai à nouveau mes justificatifs de perte d'emploi dans 1 jours avec AR cette fois ci...
Merci d'avance pour votre aide,
Cdt
A voir également:
- Problème préavis logement perte d'emploi
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Declaration de perte - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
Pourtant sur ce forum, une personne m'avait indique que le délais maximum était de 6 mois... Ayant depose plusieurs candidature pour un nouvel emploi j'attendais les réponses donc je ne pouvais pas deposer le preavis.
Quelqu'un d'autre aurait un avis svp ?
Quelqu'un d'autre aurait un avis svp ?
si votre bail a été signé APRES le 27/03/2014, le congé avec préavis réduit doit IMPERATIVEMENT etre accompagné du justificatif (acceptation pole emploi pour le chomage), faute de quoi le préavis est de 3 mois;
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
si vous ne l'avez pas fait, il faut en renvoyer un avec justif.
Si bail signé avant le 27/03 pas besoin spécialement de le justifier, mais le motif doit etre indiqué.
Cordialement
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
si vous ne l'avez pas fait, il faut en renvoyer un avec justif.
Si bail signé avant le 27/03 pas besoin spécialement de le justifier, mais le motif doit etre indiqué.
Cordialement
bonjour,
votre préavis est de 3 mois car la perte d'emploi est trop ancienne.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
votre bailleur est bien placé pour connaitre ou rechercher les JP !!!!
Cordialement
votre préavis est de 3 mois car la perte d'emploi est trop ancienne.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
votre bailleur est bien placé pour connaitre ou rechercher les JP !!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
plus de 6 mois !!!!!!!!!!!
A t il le droit de ne pas prendre en compte ma lettre de préavis réduit à 1 mois avec AR, reçu signé le 18/12/14 par lui même ?
oui, car votre préavis n'est pas d'un mois mais de 3 !! donc départ pour vous le 18/03/2015