Revendication du droit de propriété
Rcami
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Bonjour,
Mes parents sont propriétaire d'un terrain d'environ 4000m² avec une construction dessus. C'est une ancienne propriété hérité de mon grand-père. Il se trouve qu'il y a un peu plus de 30 ans nos voisins se sont octroyés 200m² de notre terrain lorsque la ville a refait les cadastres. Ce terrain est nu et en friche depuis lors puisqu'il n'a servi qu'a obtenir la surface nécessaire pour construire à l'époque. Ce terrain n'est pas borné et n'a été l'objet d'aucun acte notarié. Ma mère a conservé les actes de propriété d'époque ainsi que les anciens cadastres, tous les documents justifiant leur droit de propriété.
Je pensais que si les voisins ne souhaitaient pas résoudre le problème à l'amiable, mes parents pourraient faire une action en revendication du droit de propriété qui me semble ne connaît pas de prescription acquisitive ?
Si les voisins paient des impôts sur cette parcelle (existe -t- il un moyen de le savoir autre que de leur demander .. ? ) est-ce que cela éteint tout espoir .. ?
Merci d'avance, cordialement Camille
Mes parents sont propriétaire d'un terrain d'environ 4000m² avec une construction dessus. C'est une ancienne propriété hérité de mon grand-père. Il se trouve qu'il y a un peu plus de 30 ans nos voisins se sont octroyés 200m² de notre terrain lorsque la ville a refait les cadastres. Ce terrain est nu et en friche depuis lors puisqu'il n'a servi qu'a obtenir la surface nécessaire pour construire à l'époque. Ce terrain n'est pas borné et n'a été l'objet d'aucun acte notarié. Ma mère a conservé les actes de propriété d'époque ainsi que les anciens cadastres, tous les documents justifiant leur droit de propriété.
Je pensais que si les voisins ne souhaitaient pas résoudre le problème à l'amiable, mes parents pourraient faire une action en revendication du droit de propriété qui me semble ne connaît pas de prescription acquisitive ?
Si les voisins paient des impôts sur cette parcelle (existe -t- il un moyen de le savoir autre que de leur demander .. ? ) est-ce que cela éteint tout espoir .. ?
Merci d'avance, cordialement Camille
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1 réponse
Bonjour. L'action pétitoire (action en revendication de propriété)est effectivement imprescriptible. Mais attention, contrairement à ce qui est parfois dit ou écrit, cette imprescriptibilité n 'est pas toujours synonyme de succès car elle ne concerne que la recevabilité de l'action et non son résultat.
Ainsi, une telle action n'aboutira pas si la partie adverse invoque avec succès l'usucapion.
il faut donc examiner le dossier avec un avocat sur place pour évaluer les chances d'aboutir.
Ainsi, une telle action n'aboutira pas si la partie adverse invoque avec succès l'usucapion.
il faut donc examiner le dossier avec un avocat sur place pour évaluer les chances d'aboutir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.