Revendication du droit de propriété
Rcami
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1 réponse
Bonjour. L'action pétitoire (action en revendication de propriété)est effectivement imprescriptible. Mais attention, contrairement à ce qui est parfois dit ou écrit, cette imprescriptibilité n 'est pas toujours synonyme de succès car elle ne concerne que la recevabilité de l'action et non son résultat.
Ainsi, une telle action n'aboutira pas si la partie adverse invoque avec succès l'usucapion.
il faut donc examiner le dossier avec un avocat sur place pour évaluer les chances d'aboutir.
Ainsi, une telle action n'aboutira pas si la partie adverse invoque avec succès l'usucapion.
il faut donc examiner le dossier avec un avocat sur place pour évaluer les chances d'aboutir.
31 déc. 2014 à 10:45
Merci pour votre réponse.