Taxe ordure menagere
ddo
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djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère avec un arriéré de 9 ans.
je n'ai jamais payer cette taxe , dois je payer ?
mon propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère avec un arriéré de 9 ans.
je n'ai jamais payer cette taxe , dois je payer ?
1 réponse
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Bonjour,
oui, vous devez payer, mais pas sur 9 ans : votre propriétaire ne peut remonter que sur 3 ans (depuis la loi Alur), autant pour la régularisation des charges que pour la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
De plus la TEOM est au prorata temporis pour l'année d'entrée et l'année de sortie de votre logement.
Et les frais de gestion figurant sur la TF de votre propriétaire (sur laquelle figure la TEOM) ne sont pas récupérables sur le locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...