Prêt parents à enfant avec reconnaissance de dette informelle
tine
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Modifié par Foncrest le 30/12/2014 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2014 à 18:26
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condorcet
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30 déc. 2014 à 18:26
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est ce que se seras valable le jour de la succession?
Ni aujourd'hui, ni plus tard, une reconnaissance de dette doit être assujettie à la formalité de l'enregistrement.
(copier-coller)
Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes..)...
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Ni aujourd'hui, ni plus tard, une reconnaissance de dette doit être assujettie à la formalité de l'enregistrement.
(copier-coller)
Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes..)...
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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