Abattement refusé pour cause de retraite
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colibri2
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Bonjour
Ayant débuté ma carrière normalement, la maladie m'a empêchée de la continuer. j'ai été mise en invalidité deuxième catégorie avec interdiction d'exercer tout emploi quel qu'il soit.
Aujourd'hui, retraitée depuis deux années, je dois vivre avec 850 euros par mois.
J'ai bien sûr mes cartes de < handicap >. Ma santé ne s'est pas rétablie miraculeusement, bien sûr !
Mon oncle vient de décéder, j'ai voulu faire valoir mon handicap et sa conséquence, mon niveau de vie diminué à cause de lui. Demander l'accès à l'abattement sur cette succession.
La réponse des impôts au notaire est que cet abattement ne me concerne pas car je suis retraitée !
Donc à 60 ans moins un jour, je pouvais bénéficier de l'abattement, et à 60 ans + un jour il n'est plus d'actualité, je ne remplis plus les < conditions > du fait de mon état de retraitée.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Ma vie a été gâchée par cette maladie et ce handicap, et maintenant, l'espoir d'un petit peu de mieux-vie par la succession de mon oncle est impossible ?
Il faut donc que ces taxes aillent au gouvernement et que moi je continue à aller quémander auprès des associations caritatives, financées en grande partie par ce même gouvernement , alors j'avoue ne pas tout comprendre.
Y'a-t-il un recours possible ?
Merci de vos conseils et de votre aide !
Cordialement à tous
Ayant débuté ma carrière normalement, la maladie m'a empêchée de la continuer. j'ai été mise en invalidité deuxième catégorie avec interdiction d'exercer tout emploi quel qu'il soit.
Aujourd'hui, retraitée depuis deux années, je dois vivre avec 850 euros par mois.
J'ai bien sûr mes cartes de < handicap >. Ma santé ne s'est pas rétablie miraculeusement, bien sûr !
Mon oncle vient de décéder, j'ai voulu faire valoir mon handicap et sa conséquence, mon niveau de vie diminué à cause de lui. Demander l'accès à l'abattement sur cette succession.
La réponse des impôts au notaire est que cet abattement ne me concerne pas car je suis retraitée !
Donc à 60 ans moins un jour, je pouvais bénéficier de l'abattement, et à 60 ans + un jour il n'est plus d'actualité, je ne remplis plus les < conditions > du fait de mon état de retraitée.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Ma vie a été gâchée par cette maladie et ce handicap, et maintenant, l'espoir d'un petit peu de mieux-vie par la succession de mon oncle est impossible ?
Il faut donc que ces taxes aillent au gouvernement et que moi je continue à aller quémander auprès des associations caritatives, financées en grande partie par ce même gouvernement , alors j'avoue ne pas tout comprendre.
Y'a-t-il un recours possible ?
Merci de vos conseils et de votre aide !
Cordialement à tous
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3 réponses
Quel est votre taux d'invalidité ?
A quel âge est survenue votre invalidité ?
A quel âge avez vous cessé de travailler ?
Si cette invalidité n'était pas survenue quel montant de retraite percevriez vous ?
Quelle était votre profession ?
A quel âge est survenue votre invalidité ?
A quel âge avez vous cessé de travailler ?
Si cette invalidité n'était pas survenue quel montant de retraite percevriez vous ?
Quelle était votre profession ?
A mon sens c'est de manière abusive que vous êtes exclue du bénéfice des dispositions de l'article 779, II du CGI
En effet, Le juge, statuant sur l'abattement spécial en faveur des handicapés prévu à l'article 779, II du CGI, doit rechercher si l'infirmité survenue au cours de la vie active de l'héritier a empêché celui-ci de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle et, par conséquent, si elle a une incidence sur le montant de la retraite qu'il perçoit au jour de l'ouverture de la succession.
Cass. com. 17 juillet 2001 n° 1460 FS-P, DGI c/ Gouyou : RJF 11/01 n° 1456
Tel est bien votre cas. C'est la raison pour laquelle j'estime que vous êtes éligible au bénéfice de l'abattement spécial.
La réponse des impôts au notaire est que cet abattement ne me concerne pas car je suis retraitée !
La circonstance que vous soyez retraitée me semble sans incidence sur le bénéfice de l'abattement spécial.
Avez vous la réponse faite au Notaire ? Il serait utile d'en connaitre exactement les termes
En effet, Le juge, statuant sur l'abattement spécial en faveur des handicapés prévu à l'article 779, II du CGI, doit rechercher si l'infirmité survenue au cours de la vie active de l'héritier a empêché celui-ci de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle et, par conséquent, si elle a une incidence sur le montant de la retraite qu'il perçoit au jour de l'ouverture de la succession.
Cass. com. 17 juillet 2001 n° 1460 FS-P, DGI c/ Gouyou : RJF 11/01 n° 1456
Tel est bien votre cas. C'est la raison pour laquelle j'estime que vous êtes éligible au bénéfice de l'abattement spécial.
La réponse des impôts au notaire est que cet abattement ne me concerne pas car je suis retraitée !
La circonstance que vous soyez retraitée me semble sans incidence sur le bénéfice de l'abattement spécial.
Avez vous la réponse faite au Notaire ? Il serait utile d'en connaitre exactement les termes
Bonjour Roudoudou22 et merci.
La notaire m'a juste affirmé au téléphone que les impôts avaient refusé. Comme je tentais de lui exposer mes arguments, elle m'a juste dit qu'ils ne lui < semblaient pas > entrer dans le cadre des < conditions > exigées, mais qu'elle leur téléphonerait quand même encore ( l'avait-elle vraiment fait ? ) et j'ai reçu un mail avec ces mots que je copie-colle :
<<Enfin s'agissant de l'abattement supplémentaire, j'ai appelé les impôts pour leur préciser que vous êtes en invalidité depuis 1990.Les impôts doivent me rappeler mais à priori vous n'auriez pas le droit à cet abattement supplémentaire. En conséquence, nous ne l'appliquons pas pour les contrats d'assurance vie et nous verrons dans la déclaration de succession principale si nous pouvons le faire jouer. >>
Sa décision à elle signifie que sur la part de ces assurances vie dont elle parle, je dois déjà acquitter une somme de 11.000 euros...Et la succession principale, elle, ne dépassera jamais le montant de l'abattement car nous sommes trois dessus.
Je me suis demandée même si elle n'avait tout simplement pas trop envie de refaire les calculs < compliqués > m'a-t-elle dit pour ces taxes, mais c'est juste une idée qui m'est venue.
Pour le moment je ne lui renvoie pas les papiers signés qu'elle attend de moi , avec mon accord pour les taxes sur les assurances vie en question.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci de votre soutien
La notaire m'a juste affirmé au téléphone que les impôts avaient refusé. Comme je tentais de lui exposer mes arguments, elle m'a juste dit qu'ils ne lui < semblaient pas > entrer dans le cadre des < conditions > exigées, mais qu'elle leur téléphonerait quand même encore ( l'avait-elle vraiment fait ? ) et j'ai reçu un mail avec ces mots que je copie-colle :
<<Enfin s'agissant de l'abattement supplémentaire, j'ai appelé les impôts pour leur préciser que vous êtes en invalidité depuis 1990.Les impôts doivent me rappeler mais à priori vous n'auriez pas le droit à cet abattement supplémentaire. En conséquence, nous ne l'appliquons pas pour les contrats d'assurance vie et nous verrons dans la déclaration de succession principale si nous pouvons le faire jouer. >>
Sa décision à elle signifie que sur la part de ces assurances vie dont elle parle, je dois déjà acquitter une somme de 11.000 euros...Et la succession principale, elle, ne dépassera jamais le montant de l'abattement car nous sommes trois dessus.
Je me suis demandée même si elle n'avait tout simplement pas trop envie de refaire les calculs < compliqués > m'a-t-elle dit pour ces taxes, mais c'est juste une idée qui m'est venue.
Pour le moment je ne lui renvoie pas les papiers signés qu'elle attend de moi , avec mon accord pour les taxes sur les assurances vie en question.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci de votre soutien
à priori vous n'auriez pas le droit à cet abattement supplémentaire
Je ne suis pas d'accord avec cette appréciation.
Pour le moment je ne lui renvoie pas les papiers signés qu'elle attend de moi , avec mon accord pour les taxes sur les assurances vie en question.
Vous avez raison.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Confiez votre dossier à un avocat fiscaliste, cela vaut vraiment le coup.
Votre Notaire n'a vraiment pas l'air très compétent
Je ne suis pas d'accord avec cette appréciation.
Pour le moment je ne lui renvoie pas les papiers signés qu'elle attend de moi , avec mon accord pour les taxes sur les assurances vie en question.
Vous avez raison.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Confiez votre dossier à un avocat fiscaliste, cela vaut vraiment le coup.
Votre Notaire n'a vraiment pas l'air très compétent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après de nombreuses années en hôpitaux diverses, et donc de multiples et longs arrêts de travail, se comptant en années parfois, j'ai donc été mise en invalidité 2 ème catégorie définitivement, et reconnue en situation de handicap, mental et physique. Le document officiel de reconnaissance date de 1990. J'avais alors 39 ans.
Si cette invalidité n'était pas survenue, ma retraite de professeur des écoles à taux plein tournerait maintenant autour des 2000 euros mensuels, vu l'échelon que j'avais atteint déjà.
Votre notaire a fait son devoir de conseil en vous faisant part de ses doutes sur l'application de l'abattement. A votre tour de faire valoir votre droit de demander à ce qu'il l'applique. Mais soyez conscient que si le fisc remet cet abattement en cause, ce sera à vous d'apporter tous les éléments pour obtenir gain de cause. Vous ne pourrez pas vous retourner contre le notaire qui vous aura mis en garde. Si le fisc remet en cause l'abattement spécifique, vous aurez des pénalités qui alourdiront la note.
Pour s'appliquer, le handicap doit être reconnu durant la période d'activité et avoir empêché celui qui en bénéficie de subvenir à ses besoins du fait de la perte de revenus occasionnée.
La balle est dans votre camp?
Cdt.
Mais cette réponse ne parait pas du tout pertinente.
On est précisément dans ce cas.
J'ai cherché un avocat spécialiste du droit fiscal, et j'attends qu'il m'appelle, pour lui exposer la situation.
je vous tiendrais au courant de la suite.
Mais déjà un grand merci, car sans ces échanges, j'aurais probablement laissé tomber croyant naïvement que la notaire avait raison...On est tellement démunis devant ce genre d'affirmation venant d'un < professionnel >, censé connaître son sujet tout de même....