Succession et legataire particulier
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albanera
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albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 30 déc. 2014 à 18:25
albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 30 déc. 2014 à 18:25
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 17:31
Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 17:31
Est-ce-possible?
Réponse affirmative.
Légal?
Tout à fait.
La défunte n'ayant aucune descendance réservataire avait toute latitude de laisser se dérouler sa succession selon la dévolution légale ou de tester, soit en désignant un légataire universel OU 1 (ou plusieurs) légataire particulier, ou légataire universel ET légataires particuliers.
Est-ce un recel successoral?
Cela ne vous concerne pas en votre seule qualité de légataire particulier dont les droits son cantonnés sur l'immeuble et son contenu et non sur le reste de la succession
Que peut-il leur arriver???
Rien
peuvent -ils m'empêcher d'entrer en possession de mon bien légué???
L'envoi en possession doit être demandé.
S'il est refusé, vous devrez les assigner devant un Tribunal
Il leur sera difficile de contester un testament authentique.
Réponse affirmative.
Légal?
Tout à fait.
La défunte n'ayant aucune descendance réservataire avait toute latitude de laisser se dérouler sa succession selon la dévolution légale ou de tester, soit en désignant un légataire universel OU 1 (ou plusieurs) légataire particulier, ou légataire universel ET légataires particuliers.
Est-ce un recel successoral?
Cela ne vous concerne pas en votre seule qualité de légataire particulier dont les droits son cantonnés sur l'immeuble et son contenu et non sur le reste de la succession
Que peut-il leur arriver???
Rien
peuvent -ils m'empêcher d'entrer en possession de mon bien légué???
L'envoi en possession doit être demandé.
S'il est refusé, vous devrez les assigner devant un Tribunal
Il leur sera difficile de contester un testament authentique.
albanera
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30 déc. 2014 à 18:25
30 déc. 2014 à 18:25
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous sommes tous concernés en qualité de citoyen soumis à la loi (quelle qu'elle soit)par des états de fait frauduleux..........
cordialement......
Nous sommes tous concernés en qualité de citoyen soumis à la loi (quelle qu'elle soit)par des états de fait frauduleux..........
cordialement......