Suite de succession
mirabelle
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30 déc. 2014 à 17:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2015 à 13:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2015 à 13:45
Bonjour,
suite de la succession. Le compagnon de ma fille possédait une société sous forme d'EURL; pour la céder, le juge des tutelles autorise ma fille qui est devenue administrative légale sous contrôle judiciaire à, je cite"voter lors de l'assemblée générale de la société, au nom des ses deux enfants, en faveur da la vente par la société des éléments d'actifs suivants: matériel, clientèle et droit de bail pour la somme de ...€"
Ma question est la suivante: qui organise cette assemblée générale sachant que la société appartenait au défunt, seul représentant de celle-ci et que les enfants du défunt sont des bambins? Qui y participe? Quel document doit être rédigé et sous quelle forme?
Merci de votre aide.
suite de la succession. Le compagnon de ma fille possédait une société sous forme d'EURL; pour la céder, le juge des tutelles autorise ma fille qui est devenue administrative légale sous contrôle judiciaire à, je cite"voter lors de l'assemblée générale de la société, au nom des ses deux enfants, en faveur da la vente par la société des éléments d'actifs suivants: matériel, clientèle et droit de bail pour la somme de ...€"
Ma question est la suivante: qui organise cette assemblée générale sachant que la société appartenait au défunt, seul représentant de celle-ci et que les enfants du défunt sont des bambins? Qui y participe? Quel document doit être rédigé et sous quelle forme?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Suite de succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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lucini
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16 février 2023
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2 janv. 2015 à 13:45
2 janv. 2015 à 13:45
Bonjour,
C'est à votre fille est qualité d'administrative légale = gérant de l'EURL de convoquer une assemblée générale et de voter les résolutions adéquates
Il faut rédiger une convocation d' AG ainsi qu'un procès verbal d' AG.
C'est assez simple
Attention le choix de cette formule entrainera la dissolution et la liquidation de l'EURL avec les formalités obligatoires ce n'est pas gratuit les formalités sont plus complexes.
Vous pouvez aussi céder la totalité des parts sociales de l'EURL se sera plus simple.
l'acquéreur s'occupera du reste
Si votre fille ne connait pas le formalisme juridique de l' EURL demander à un notaire de préparer ces documents ou solliciter un Expert comptable.
La comptabilité doit être à jour et le passif entièrement payé.
Cordialement
C'est à votre fille est qualité d'administrative légale = gérant de l'EURL de convoquer une assemblée générale et de voter les résolutions adéquates
Il faut rédiger une convocation d' AG ainsi qu'un procès verbal d' AG.
C'est assez simple
Attention le choix de cette formule entrainera la dissolution et la liquidation de l'EURL avec les formalités obligatoires ce n'est pas gratuit les formalités sont plus complexes.
Vous pouvez aussi céder la totalité des parts sociales de l'EURL se sera plus simple.
l'acquéreur s'occupera du reste
Si votre fille ne connait pas le formalisme juridique de l' EURL demander à un notaire de préparer ces documents ou solliciter un Expert comptable.
La comptabilité doit être à jour et le passif entièrement payé.
Cordialement