Droits des enfants suite à la vente d'une maison

doudi - 30 déc. 2014 à 17:44
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 déc. 2014 à 17:57
Bonjour,

Mon père (toujours vivant) souhaite vendre sa maison. Mes parents sont divorcés et mon père ne s'est pas remarié.
Ma grand mère prétend que ce dernier a l'obligation de nous donner à moi et à ma soeur un tiers de l'argent de la vente.
Ai-je le droit de réclamer une part alors que mon père est toujours vivant ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

Utilisateur anonyme
30 déc. 2014 à 17:46
Bonjour,

Si la maison appartient à votre père, la réponse est non, évidemment. Pour quelle raison votre grand-mère pense-t'elle cela ?

Cdlt
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
30 déc. 2014 à 17:47
Bonjour,

si votre père est entièrement propriétaire de sa maison, le produit de la vente lui revient dans son intégralité.

A qui est cette maison ? Etait-elle la maison de votre mère et de votre père ?

Cordialement
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
30 déc. 2014 à 17:48
bonjour
votre père fait ce qu'il veut de sa maison de son vivant .
S'il la vend il ne vous devra rien .
votre grand mère a tord.
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
Modifié par doris33 le 30/12/2014 à 17:57
Votre grand-mère doit parler de la réserve héréditaire mais cela ne s'appliquera qu'au décès de votre père mais d'ici là, il est libre de faire ce qu'il veut de ses biens.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
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