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Depôt de dossier de surendettement suite à irrecevabilité

TrissiaM Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 30 déc. 2014 à 08:45
TrissiaM Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 2 janv. 2015 à 07:52
Bonjour

J'ai déposé en 2012, un dossier de surendettement suite à une grave maladie. J'ai obtenu un moratoire de 24 mois en Juin 2012 qui arrivait à échéance le 30/11/2014
En juillet 2012, j'ai été licenciée pour inaptitude. Je n'ai pas signalé mon changement de situation.
En Février 2014, mes revenus ont considérablement diminué car en chômage longue durée j'ai bénéficié des A.S.S soi 499 euros par mois avec un loyer de 630 euros par mois.
Par chance, j'ai entre-temps gagner un prudhomme et j'ai reçu mon chèque en Mars 2014. Je n'ai pas non plus déclaré que j'avais reçu cette somme. Je me suis achetée un véhicule et j'ai utilisé le reste de l'argent pour vivre.

J'ai re -déposer un dossier et j'ai déclaré tous les événements produits depuis la date de recevabilité de mon premier dossier ( y compris les sommes perçues en mars 2014) par souci de transparence.
La commission a rejeté mon dossier pour "manque de bonne foi" suite à l'utilisation de la totalité de la somme à mon profit.
J'ai donc demandé un recours auprès du juge de mon département.

Entre temps, j'ai déménagé et je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement dans mon nouveau département sans attendre le jugement ou si je dois attendre la décision du juge.

Je n'ai pas de biens et j'ai un contrat CUI de 12 mois. Mes charges sont supérieures à mes gains. Je souhaite garder mon véhicule car il me sert pour travailler. Je suis divorcée et je suis une personne isolée. Je n'ai pas de soutien financier de la part de famille.

Je vous remercie de votre réponse

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 déc. 2014 à 13:21
"Je me suis achetée un véhicule"
"Je n'ai pas de biens " déja vous avez un véhicule

le problème c'est qu'effectivement vous n'êtes pas censé faire ce genre d'achat pendant un moratoire, ou vous devez en informer le gestionnaire a la banque de france pour en avoir l'autorisation si c'est nécessaire.
Avant de s'acheter de nouvelle chose, on est censé payer ces dettes, donc c'est perçu comme de la mauvaise foi.

Vous devez attendre la décision du juge, qui pourra éventuellement vous accorder le plan, si l'achat du véhicule était nécessaire et proportionné pour pouvoir travailler
(il ne faut pas que ce soit un véhicule a 15000€)
Apporter lui les justificatifs pour lui montrer que sans cet achat vous ne pouviez pas travailler
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TrissiaM Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 4
30 déc. 2014 à 14:38
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'aimerais savoir si il existe des textes précis sur ce sujet car mis à part ce que j'ai pu lire sur les notices accompagnant le dossier, le sujet est plutôt flou et semble-t-il laissé à "l'appréciation" de la commission.

Si je suis le raisonnement, j'aurais du payer toutes mes dettes et ensuite comme je n'aurais pas pu payer mon loyer, j'aurais fait d'autres dettes et je me serais fait expulsée.....j'avais oublié qu'il s'agissait de banques....
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 déc. 2014 à 18:21
beaucoup de chose a l'appréciation de la commission
comme texte Article L330-1 et suivants du code de la consommation

vous devez payer votre encours, tel que le loyer, mais normalement pas de gros achat comme un véhicule
combien vous a couté le véhicule ?
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TrissiaM > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
30 déc. 2014 à 18:44
7500 euros mais dans un garage. C'est un petit vehicule de 4cv et qui vaut 6000 euros maximum (faut que je vois l'argus). J'ai rembourse ma soeur et payer des arrieres de loyers, de charges, des frais dentaires. Rien d'exagéré. La vie quotidienne.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 déc. 2014 à 20:23
il faudra justifier au juge du remboursement et des arriérés pour faire pencher la balance
car il vous dira surement qu'a moins de 3000€ on trouve des véhicules d'occasion suffisant
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TrissiaM Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 4
2 janv. 2015 à 07:43
Oui certes mais à 3000 euros, je craignais des frais mécaniques que je n'aurais pu assumer. Je travaille en principe dans l'hôtellerie où les horaires de bus ne correspondent pas à mes horaires de travail et mes fonctions exigent ce véhicule. De plus j'ai plus de 50 ans donc, difficile de trouver un emploi en ce moment. J'ai choisi l'option d'une voiture sous garantie garage. D'autre part, je viens de retrouver une activité professionnelle bien en dessous de mes diplômes, capacités et salaires et juste pour 12 mois. Ce n'est pas une situation stable ni "embellie durable" comme il es stipulé dans les conditions générales.

Le problème je pense est que j'ai utilisé la totalité de la somme gagnée qui représentait 90% de mes dettes . Mes charges représentait 53 % de mes gain ( loyer, assurance, mutuelles, internet, remboursement hors plan). Ma situation s'est dégradée depuis mon premier dossier de surendettement. J'ai réduit toutes mes charges au minimum.

Je vis seule et n'ai personne pour m'héberger. J'aurais préféré payer toutes mes dettes. Justifier d'avoir utiliser cet argent pour retrouver la situation professionnelle que j'avais avant d'être malade et licenciée afin de m' éviter de me retrouver à la rue, c'est un crime ?

Aucune humanité dans ce système ? J'ai paniqué et j'ai pensé faire au mieux pour moi en utilisant mon argent ( indemnités de préjudice moral subi car licenciée alors que j'étais en AT et que mes assurances de prêt ne fonctionnaient pas suite à une erreur de mon gestionnaire) . Certes j'aurais dû appeler la Commission avant. C'est une erreur d'appréciation de la situation plus apparentée à une méconnaissance des procédures. J'ai fait mon dossier seule et ensuite, plus aucun contact avec qui que ce soit ...

Puis-je me faire accompagner par une personne extérieure devant le juge ? Comment se passe la a séance en principe.

Merci de vos réponses
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