EDF

Question

Bonjour,

Depuis Avril 2014 je reçois une facture EDF concernant les économies d'énergie. J'ai donc téléphoné pour plus d'informations car je suis mensualisée et à jour. Il m'a été rétorqué, que j'avais fais une demande d'intervention par téléphone puis adressé le bon de commande  par internet. pour une intervention du 5 février 2013 qu'un rapport  m'aurait été adressé le 13 février 2013. La facture est de 239 euros.

Depuis je ne cesse d'appeler pour avoir des explications,il m'est rétorqué que c'est une facture du service technique. Entre temps j'ai reçu des menaces de leur centre de recouvrement qui ne veut rien savoir. Le 31 Aout j'ai fait la demande par courrier de bien vouloir me fournir copie du soit disant bon de commande avec ma signature, et copie du fameux rapport, courrier sans réponse à ce jour.
Courant octobre, je reçoit un courrier d'huissier qui me menace de venir le 17 octobre pour une relève de meuble, mon véhicule.
Je téléphone  à EDF leur demandant des explications quand à la réponse à mon courrier, on me rétorque que le courrier est arrivé dans le mauvais service, bien qu'adressé au service client, mon interlocuteur  me dit faire les démarches auprès de l'huissier afin de stopper sa venue à mon domicile. Il me rappelle  quelques  jours plus tard me  disant qu'il à un rapport précisant mes appareils ménagers, mon système de chauffage ( pompe à chaleur) je lui rétorque que ce sont les renseignements que l'on nous demande régulièrement et je lui demande de m'adresser le bon de commande que j'ai soit disant fait et la copie du rapport soit disant envoyé le 13 février 2013. 
Sans nouvelles à mes demande, je reçois un courrier du centre de recouvrement qui me donne jusqu'au 27 décembre pour régler sinon c'est le tribunal  joignant  un formulaire vierge de demande d'assignation au tribunal.
Je crois savoir qu' EDF ayant le service qualité ISO  9002 ce doit de produire les documents demandés;
Je me pose la question, pourquoi je n'obtient pas les documents que je demande si ce n'est qu'il y a abus. Je constate  que lorsque que l'on effectue des recherches sur internet quand à ce soit disant service d'économie d'énergie aucune réponses!!!
je vous remercie de votre réponse

Bellatrix Lestrange · Answer

Bonjour,

La demande doit être effectuée en recommandé avec avis de réception afin de pouvoir fournir une preuve, si l'affaire devait se judiciariser.

Les factures EDF se prescrivent sur 2 ans, donc début mars 2015.
L'huissier ne peut venir en votre demeure que sur titre exécutoire, une autorisation judiciaire, donc un juge l'ayant accordé. Il ne peut rien faire.

Vous pouvez demander au tribunal d'instance, le juge de proximité de se prononcer sur la réalité de la dette, si d'aventure la société de recouvrement où ERDF engageaient une procédure vous pourriez immédiatement la contester.

Les sociétés de recouvrement sont des cerbères, elles n'ont presque aucun droit, pour l'heure, en France, elles sont ultra limitées, ce sont les portes flinques des sociétés, elles bombent le torses, menacent, elles jouent sur la peur et la panique, du coup une demande illégitime, une fausse dette est honorée. 

Donc, qui vous demande cette somme ? La vraie entreprise pas la société de recouvrement.
Envoyé un RAR de mise en demeure au service juridique de cette société, je crois que c'est ERDF pour exiger qu'elle produise le fameux contrat, que sans contrat nous sommes dans du droit pénal : l'extorsion et la menace.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90803/des-menaces

Pour toute dette à payer celui qu'il l'exige doit en apporter la preuve, donc la société de recouvrement, l'huissier, voire ERDF sont tenus de vous fournir la preuve du contrat signé.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93719/de-la-preuve-des-obligations-et-de-celle-du-paiement

Au plaisir de vous revoir.

Energizor · Answer

Bonjour,

Tout ce que vous a écrit Bellatrix Lestrange est absolument correct (sauf en ce qui concerne ERDF : c'est bien avec EDF que vous avez un litige, pas avec ERDF).

Avez-vous quand même essayé d'envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF ?

Dans cette lettre, vous contesterez cette dette et vous leur demanderez de fournir les preuves (documents que vous demandez) que cette dette est fondée.

Sans réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr).

EDF

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