ne pas rendre caution a locataire de mauvaise fois

Question

Bonjour, 
nous avons un locataire qui n a pas fait les 3 mois de preavis avec un certificat medical qui disait qu ils devaient se rapprocher d un hopital pour enfant malade or nous venons  d apprendre qu ils ont loues une autre maison dans le meme village. de mauvaise  fois j ai bien envie de ne pas rendre cette caution car mon logement n est toujours pas loué

BmV · Answer

Bien le bonjour ! À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci. Et bonne continuation ici.

Bellatrix Lestrange · Answer

Bonjour,


Si, je puis permettre, en tant que sorcière, la mauvaise foi, c'est en religion quand mes soeurs finissez sur le bûcher des vanités de l'église.


Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, par contre si vous avez la preuve d'un abus, d'un mensonge, d'un préjudice, vous pouvez parfaitement saisir le tribunal d'instance et exiger le paiement des 3 mois de préavis.

Pénal - Faux :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux

Pénal - Escroqeurie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie

Civil - Des délits et des quasi-délits. 
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93750/des-delits-et-des-quasi-delits

Au plaisir de vous revoir.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Quelques demandes de précision pour vous répondre.

1 - A quelle date votre bail a été signé ? 
2 - Avez vous contesté avant leur départ la validité du préavis car même avec ce certificat médical cela n'ouvre pas droit au préavis réduit. Il faut que ce dernier justifie que l'état de santé du locataire ou de l'un d'entre ceux qui ont signé le bail (concubins, conjoints, pacsé, union libre) justifie que l'appartement n'est plus compatible avec leur état de santé.
3 - Avez vous appliqué toutes les augmentations de loyers, regularisé les charges (TEOM) avant leur départ ?
4 - Que mentionne l'EDL de sortie comme "degradations" ?

Cordialement

Ne pas rendre caution a locataire de mauvaise fois

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