Changement de gérance (Particulier -> Agence)

aliénore - 29 déc. 2014 à 19:56
 aliénore - 29 déc. 2014 à 20:10
Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans et demi. Mon logement était géré par la propriétaire jusqu'à ce que je reçoive, début du mois de décembre, une lettre de l'agence qui m'informe de changement de gestion à partir du 1er janvier 2015. Il se trouve qu'au même moment j'ai envoyé une lettre de résiliation de bail et j'ai exprimé mon souhait de ne rien changer dans le fonctionnement du loyer pendant les trois mois de préavis. Aujourd'hui, l'agence me harcèle en me menaçant que si je ne réglais pas le loyer à l'agence, j'aurais des contentieux à régler en plus. A ce sujet, je voudrais savoir
1) s'il est légal de changer de gestion par le propriétaire sans prévenir le locataire;
2) s'il est légal de changer les termes du bail (car dans le bail est stipulé "hors gérance") sans procéder à un renouvellement du bail;
3) s'il est légal qu'une agence qui n'est pas mentionnée dans le bail en tant que mandataire du propriétaire exige des paiements.

Merci beaucoup de votre aide.
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1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
29 déc. 2014 à 20:01
Bonjour

Mon logement était géré par la propriétaire jusqu'à ce que je reçoive, début du mois de décembre, une lettre de l'agence qui m'informe de changement de gestion à partir du 1er janvier 2015.
1) s'il est légal de changer de gestion par le propriétaire sans prévenir le locataire;
Vous êtes prévenue, non ?

Il se trouve qu'au même moment j'ai envoyé une lettre de résiliation de bail et j'ai exprimé mon souhait de ne rien changer dans le fonctionnement du loyer pendant les trois mois de préavis. Aujourd'hui, l'agence me harcèle en me menaçant que si je ne réglais pas le loyer à l'agence, j'aurais des contentieux à régler en plus. A ce sujet, je voudrais savoir


2) s'il est légal de changer les termes du bail (car dans le bail est stipulé "hors gérance") sans procéder à un renouvellement du bail;

Vous régler les loyers à partir du 1er janvier à l'agence.

3) s'il est légal qu'une agence qui n'est pas mentionnée dans le bail en tant que mandataire du propriétaire exige des paiements.

Tout à fait légal.

Il est où le problème ? Vous vous prenez le choux pour pas grand chose.

@+
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Pourriez-vous me citer l'article de la loi qui prévoit que le propriétaire a le droit de changer les termes du bail et de transférer la location à une agence qui n'est pas mentionnée dans le bail? Merci.
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