Signer un bail sans date

Pauline62300 Messages postés 2 Statut Membre -  
relou Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vien vers vous pour vous expliquer mon cas...
J'ai signee un bail pour une location de maison fin septembre 2014 sans mettre de date d'entrée puisque les propriétaires y habite en ce moment et sont entrain d'acheter une maison...
Il nous on dit que nous pourrons entrée dans le logement décembre voir maximum janvier
Et les propriétaires on des soucis avec leur achat de maison et maintenant elle me dit sûrement février ou mars,
Je vais pas attendre d'entrée dans cette maison éternellement

Donc que puis-je faire ?
J'ai besoin de votre aides
Merci d'avance
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3 réponses

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonjour
Normalement (les spécialistes infirmeront ou confirmeront), si vous avez signé un bail, le bail est valide depuis ce jour à défaut d'une date précise.

Donc, normalement encore, vous devriez être chez vous (chez eux) et par conséquence, eux ne sont plus chez eux.

Attendez les avis des spécialistes tout de même !
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Il n'y a même pas de date de signature ?

Le bail étant signé, vous pouvez mettre vos bailleurs en demeure de vous fournir le logement immédiatement (ou alors, ils vous libèrent de votre engagement, par écrit).

Cdlt
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Pauline62300 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonsoir. Nous avons signee et datez le bail le jour de la signature mais aucune date d'entrée dans le logement n'as etait mise
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
S'il y a une date de signature, c'est celle-là qui marque le début de la location.

Comme dit Sophiag (que je salue !) ... vos bailleurs occupent votre logement depuis septembre ...

Vous devez donc faire une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") à vos bailleurs afin qu'ils mettent le logement à votre disposition sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance de XX (lieu du logement), en leur rappelant que le bail étant signé le XX septembre 2014, il indique que le logement devrait être occupé par vous depuis cette date et donc depuis 3 mois, ils occupent votre logement.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Coucou Ma Valenchantée et merci pour la confirmation car je n'étais pas sure de ma réponse. Bises
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
De rien Sophiag, normal ! Bises à toi !
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 377
 
bonjour
votre bail est valable depuis la date de signature à défaut d'une autre date précisée sur le document .
vous pouvez donc exiger le départ immédiat de vos propriétaires à défaut vous leur demandez de mettre fin à ce bail d'un commun accord et par écrit afin que vous puissiez chercher ailleurs.
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