Régularisation annuelle charges
Domi
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29 déc. 2014 à 14:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2014 à 16:36
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Valenchantée
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29 déc. 2014 à 14:40
29 déc. 2014 à 14:40
Bonjour,
Si je comprends bien vous payez distinctement l'eau et le reste de vos charges, partant d'un relevé de compteur individuel.
Etant donné la réponse de votre bailleur, vous pouvez lui adressez une lettre de mise en demeure de restitution des sommes versées depuis 5 ans au titre de la consommation d'eau froide puisque vous payez vos charges d'eau à part ou au moins d'une justification de ces frais d'eau supplémentaires, faute de quoi il sera assigné au tribunal de XX (lieu du logement).
Pour consulter les pièces justificatives, vous aviez 6 mois à compter de l'envoi du décompte pour le faire (article 23 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Si je comprends bien vous payez distinctement l'eau et le reste de vos charges, partant d'un relevé de compteur individuel.
Etant donné la réponse de votre bailleur, vous pouvez lui adressez une lettre de mise en demeure de restitution des sommes versées depuis 5 ans au titre de la consommation d'eau froide puisque vous payez vos charges d'eau à part ou au moins d'une justification de ces frais d'eau supplémentaires, faute de quoi il sera assigné au tribunal de XX (lieu du logement).
Pour consulter les pièces justificatives, vous aviez 6 mois à compter de l'envoi du décompte pour le faire (article 23 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
29 déc. 2014 à 15:17
vu le comportement du bailleur, je doute qu'une démarche amiable puisse encore être envisagée.
Je pense procéder comme suit:
1) envoi d'un ultime courrier au bailleur en lui rappelant le contexte et l'objet de ma demande
2) sans réponse de la part du bailleur sous un délai de 1 mois, saisir la commission départementale de conciliation
3) en cas d'échec lors de l'entrevue en commission, saisir le TI.
S'agissant d'une charge répercutée sur les 20 pavillons du programme, une démarche concertée avec les autres locataires aurait peut être plus de poids mais plus compliquée à mettre en oeuvre.
Concernant ma demande de consultation des pièces justificatives, elle a été faite en LR un mois après la réception de la régularisation annuelle puis renouvelée le mois suivant mais ans réponse à ce jour.
29 déc. 2014 à 16:36