Régularisation annuelle charges

Domi - 29 déc. 2014 à 14:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2014 à 16:36
Bonjour,
je suis locataire d'un pavillon et dispose depuis mon arrivée dans les lieux d'un compteur d'eau individuel.
Les provisions mensuelles d'eau et de charges générales sont distinctes.
La régularisation des charges d'eau s'effectue tous les 6 mois à partir des relevés réalisés et la régularisation des charges est annuelle.
Je constate depuis plusieurs années sur ma régularisation de charges générales un poste "eau froide" qui ne semble correspondre à aucune charge réelle puisque nous n'avons pas de locaux communs sur le programme.
Lors de la réception de mon dernier relevé de charges annuelles, constatant une augmentation sensible de ce poste "eau froide" (une quote-part de plus de 50 mètres cubes pour mon seul pavillon), j'ai demandé à mon bailleur par LR, d'une part des explications sur cette consommation, d'autre part à consulter les pièces comptables afférent à ces charges
Sur le premier point, mon bailleur m'a répondu qu'il s'agissait de ma consommation personnelle (ce qui est inexact puisque ma régularisation d'eau pour ma consommation personnelle est faite tous les 6 mois à partir du relevé de mon compteur d'eau individuel), sur le second point pas de réponse.
Quelles sont mes moyens d'actions pour obtenir, à minima des explications sur ces montants, au mieux le remboursement des sommes prélevées à tort?
Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
29 déc. 2014 à 14:40
Bonjour,

Si je comprends bien vous payez distinctement l'eau et le reste de vos charges, partant d'un relevé de compteur individuel.

Etant donné la réponse de votre bailleur, vous pouvez lui adressez une lettre de mise en demeure de restitution des sommes versées depuis 5 ans au titre de la consommation d'eau froide puisque vous payez vos charges d'eau à part ou au moins d'une justification de ces frais d'eau supplémentaires, faute de quoi il sera assigné au tribunal de XX (lieu du logement).

Pour consulter les pièces justificatives, vous aviez 6 mois à compter de l'envoi du décompte pour le faire (article 23 de la loi du 6 juillet 89).

Cdlt
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Merci pour votre réponse
vu le comportement du bailleur, je doute qu'une démarche amiable puisse encore être envisagée.
Je pense procéder comme suit:
1) envoi d'un ultime courrier au bailleur en lui rappelant le contexte et l'objet de ma demande
2) sans réponse de la part du bailleur sous un délai de 1 mois, saisir la commission départementale de conciliation
3) en cas d'échec lors de l'entrevue en commission, saisir le TI.
S'agissant d'une charge répercutée sur les 20 pavillons du programme, une démarche concertée avec les autres locataires aurait peut être plus de poids mais plus compliquée à mettre en oeuvre.

Concernant ma demande de consultation des pièces justificatives, elle a été faite en LR un mois après la réception de la régularisation annuelle puis renouvelée le mois suivant mais ans réponse à ce jour.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
29 déc. 2014 à 16:36
Une lettre de mise en demeure est bien souvent le premier pas vers la procédure juridique, même si elle n'est pas toujours obligatoire.
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