Retenue sur la caution
Chris
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma propriétaire me retiens de l'argent sur ma caution pour du papier peint abîme. Nous sommes resté 7ans dans l'appartement et ce papier peint date des anciens locataires( env 10ans) voir plus. Lors de l'état des lieux, elles nous a parlé d'usure avec le temps mais lors de la restitution de la caution, de l'argent nous a été retiré . Pouvons nous contester? Pouvons nous prendre en compte que ce papier peint est très ancien et que c'est au propriétaire de payer son remplacement.
Ma propriétaire me retiens de l'argent sur ma caution pour du papier peint abîme. Nous sommes resté 7ans dans l'appartement et ce papier peint date des anciens locataires( env 10ans) voir plus. Lors de l'état des lieux, elles nous a parlé d'usure avec le temps mais lors de la restitution de la caution, de l'argent nous a été retiré . Pouvons nous contester? Pouvons nous prendre en compte que ce papier peint est très ancien et que c'est au propriétaire de payer son remplacement.
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1 réponse
Bonjour,
Rappelez à votre bailleur que la vétusté d'un papier peint n'est pas à la charge du locataire : ceci découle de la combinaison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 et des décrets 712 et 713 du 26 août 1987.
Voir lien pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
Cdlt
Rappelez à votre bailleur que la vétusté d'un papier peint n'est pas à la charge du locataire : ceci découle de la combinaison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 et des décrets 712 et 713 du 26 août 1987.
Voir lien pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
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