Durée de carence et indemnisation

toutsympa Messages postés 1 Statut Membre -  
Parangon77 Messages postés 220 Statut Membre -
bonjour voila je viens 'etre licencié le 28 novembre 2014 pour faute grave donc sans indemnités a part mes 5 semaines de congés payés et mon 13eme mois et je suis inscrit a pole emploi depuis le 10 décembre. De plus ils me réclament un trop perçu de 5000 euros sur l'année 2000 ça fait 14 ans. je voudrais savoir quand je vais percevoir mes indemnités et si il y a prescription depuis 14 ans ?

1 réponse

Parangon77 Messages postés 220 Statut Membre 89
 
Normalement la prescription est de 3 ans.
10 ans s'il s'agit d'une créance suite à une fraude.

Dans les deux cas avec 14années d'anciennetés la créance est devenue obsolete
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