Durée de carence et indemnisation
toutsympa
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Parangon77 Messages postés 215 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 29 déc. 2014 à 18:14
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Parangon77
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29 déc. 2014 à 18:14
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Normalement la prescription est de 3 ans.
10 ans s'il s'agit d'une créance suite à une fraude.
Dans les deux cas avec 14années d'anciennetés la créance est devenue obsolete
10 ans s'il s'agit d'une créance suite à une fraude.
Dans les deux cas avec 14années d'anciennetés la créance est devenue obsolete
La législation juridique et financière évolue en permanence...