Je suis salarié dans le publicdonc assuré CPAM et gérante !
buere
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 19 janv. 2015 à 20:20
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 19 janv. 2015 à 20:20
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WilKel
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19 janv. 2015 à 20:20
19 janv. 2015 à 20:20
Je reviens sur ma réponse ci dessus.
Si vous entendez par 4 gérants associés, 4 associés nommés gerant, alors vous êtes majoritaire et donc redevables du rsi. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Quel que soit l'avenir ou l'état de la société, vous êtes toujours redevable personnellement des cotisations rsi. C'est une dérogation et meme un usage qu'elles soient prises en charge par la societe.
La démission doit être actée en ag. Tout gerant peut la convoquer.
Votre cas est effectivement compliqué dù au litige avec votre co-associé. Il va effectivement falloir prendre conseil auprès d'un avocat.
Si vous entendez par 4 gérants associés, 4 associés nommés gerant, alors vous êtes majoritaire et donc redevables du rsi. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Quel que soit l'avenir ou l'état de la société, vous êtes toujours redevable personnellement des cotisations rsi. C'est une dérogation et meme un usage qu'elles soient prises en charge par la societe.
La démission doit être actée en ag. Tout gerant peut la convoquer.
Votre cas est effectivement compliqué dù au litige avec votre co-associé. Il va effectivement falloir prendre conseil auprès d'un avocat.
WilKel
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11 avril 2016
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29 déc. 2014 à 11:04
29 déc. 2014 à 11:04
Bonjour,
Tout d'abord il faut prendre contact avec le RSI et justifier de votre position de gérant minoritaire (du ressort des caisses salarié). Il faut leur transmettre :
- les derniers statuts à jour = justifiant de votre détention du capital,
- PV nomination de gérance (si pas inscrit aux statuts) = prouvant que vous êtes gérante
- kbis (< 3 mois)
La situation rentrera dans l'ordre si ET SEULEMENT SI :
- il n'y a pas d'autre gérant associé nommé. Sinon il faut additionner les parts de ce co-gérant aux vôtres pour savoir si la gérance possède plus de 50 % du capital,
- un des associés n'est pas votre conjoint marié ou pacsé. Sinon il faut additionner les parts de votre conjoint aux vôtres pour savoir si vous (2) possédez plus de 50 % du capital,
Dans le cas contraire, vous êtes gérante majoritaire. Les cotisations RSI minimum seront dues par vous-même pour la période au cours de laquelle vous avez été gérante et ce quel que soit l'avenir de la société (liquidation).
A partir du moment où la société a été liquidée, vous ne devez que les cotisations ''historiques''. Les appels provisionnels (que vous venez de recevoir, je suppose) sont nuls de par la disparition de la société.
Cordialement
Tout d'abord il faut prendre contact avec le RSI et justifier de votre position de gérant minoritaire (du ressort des caisses salarié). Il faut leur transmettre :
- les derniers statuts à jour = justifiant de votre détention du capital,
- PV nomination de gérance (si pas inscrit aux statuts) = prouvant que vous êtes gérante
- kbis (< 3 mois)
La situation rentrera dans l'ordre si ET SEULEMENT SI :
- il n'y a pas d'autre gérant associé nommé. Sinon il faut additionner les parts de ce co-gérant aux vôtres pour savoir si la gérance possède plus de 50 % du capital,
- un des associés n'est pas votre conjoint marié ou pacsé. Sinon il faut additionner les parts de votre conjoint aux vôtres pour savoir si vous (2) possédez plus de 50 % du capital,
Dans le cas contraire, vous êtes gérante majoritaire. Les cotisations RSI minimum seront dues par vous-même pour la période au cours de laquelle vous avez été gérante et ce quel que soit l'avenir de la société (liquidation).
A partir du moment où la société a été liquidée, vous ne devez que les cotisations ''historiques''. Les appels provisionnels (que vous venez de recevoir, je suppose) sont nuls de par la disparition de la société.
Cordialement
MERCI POUR VOTRE REPONSE!
NOUS sommes en liquidation judiciaire en ce moment même.
MON conjoint possede 25% des parts et moi 5% ce qui fait un total de 30% .
L'associé majoritaire détient 51% son épouse 4%:55%.
UN actionaire a 15%.
Dernièrement nous avons reçus un recommandé pour payer la banque du prèt pour les murs du restaurant.tout en sachant que l'affaire passe au tribunal en decembre 2016.
nous ne pouvant malheureusement pas réunir la somme de 59 mille euro car ne gagnant pas un gros salaire c'est dure.En plus il faut payer ce fameux RSI pendant combien de temps ???
Comment faire pour résoudre tout ça?
Merci de me guider Cordialement
NOUS sommes en liquidation judiciaire en ce moment même.
MON conjoint possede 25% des parts et moi 5% ce qui fait un total de 30% .
L'associé majoritaire détient 51% son épouse 4%:55%.
UN actionaire a 15%.
Dernièrement nous avons reçus un recommandé pour payer la banque du prèt pour les murs du restaurant.tout en sachant que l'affaire passe au tribunal en decembre 2016.
nous ne pouvant malheureusement pas réunir la somme de 59 mille euro car ne gagnant pas un gros salaire c'est dure.En plus il faut payer ce fameux RSI pendant combien de temps ???
Comment faire pour résoudre tout ça?
Merci de me guider Cordialement
WilKel
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18 janv. 2015 à 22:43
18 janv. 2015 à 22:43
En théorie la situation doit rentrer dans l'ordre immédiatement : en terme administratif ça veut dire 3 à 6 mois... Et encore il faudra certainement relancer.
Le gros point noir de votre situation est qu'un des associés agit en gérant. Il devient donc gérant de fait. Cette situation devient problématique si le rsi en a l'information. Il considérerait alors qu'il y a 2 gérant et en additionnerait les parts. Vous deviendriez majoritaire et ne pourriez plus annuler les appels du rsi.
C'est théorique. Mais faites attention à ce point qui expliquerait - peut être - l'absence totale de faction du rsi à vos demandes.
Je vous ai donné la solution. Il fait désormais agir vite : envoyer un courrier ou un mail et appelez le lendemain pour accuser réception. Sous 15 jours prenez des nouvelles, si votre dossier n'a pas abouti déplacez vous même sans rv et exigez d'être recu pour expliquer la situation (ne parlez pas de votre associé).
Enfin démissionnez de ce poste.
Cordialement.
Le gros point noir de votre situation est qu'un des associés agit en gérant. Il devient donc gérant de fait. Cette situation devient problématique si le rsi en a l'information. Il considérerait alors qu'il y a 2 gérant et en additionnerait les parts. Vous deviendriez majoritaire et ne pourriez plus annuler les appels du rsi.
C'est théorique. Mais faites attention à ce point qui expliquerait - peut être - l'absence totale de faction du rsi à vos demandes.
Je vous ai donné la solution. Il fait désormais agir vite : envoyer un courrier ou un mail et appelez le lendemain pour accuser réception. Sous 15 jours prenez des nouvelles, si votre dossier n'a pas abouti déplacez vous même sans rv et exigez d'être recu pour expliquer la situation (ne parlez pas de votre associé).
Enfin démissionnez de ce poste.
Cordialement.
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BONJOUR Wilkel,
MERCI POUR votre réponse:LE RSI sait déjà que nous sommes 4 gérants associés c'est pour cela que l'on paie le RSI.
COMMENT démissionner de ce poste alors que la banque veut être payer?
Nous avons subit(un abus de confiance de la part de l'associé majoritaire)au moment de la signature il a mis mon conjoint à 50% cautionaire.Ce mr gérait la caisse du restaurant sans nous avertir des comptes.puis nous devions avoir un code pour voir les comptes mais rien de tout cela.
Jamais il nous a dit pour les paiements RSI ,le premier appel de cotisations il nous a dit pas d'inquietude c'est la societé qui paie.Mais rien que mensonges.
Donc grosse galère,faut il prendre un avocat?Merci beaucoup de me guider.
Cordialement
MERCI POUR votre réponse:LE RSI sait déjà que nous sommes 4 gérants associés c'est pour cela que l'on paie le RSI.
COMMENT démissionner de ce poste alors que la banque veut être payer?
Nous avons subit(un abus de confiance de la part de l'associé majoritaire)au moment de la signature il a mis mon conjoint à 50% cautionaire.Ce mr gérait la caisse du restaurant sans nous avertir des comptes.puis nous devions avoir un code pour voir les comptes mais rien de tout cela.
Jamais il nous a dit pour les paiements RSI ,le premier appel de cotisations il nous a dit pas d'inquietude c'est la societé qui paie.Mais rien que mensonges.
Donc grosse galère,faut il prendre un avocat?Merci beaucoup de me guider.
Cordialement
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