Signature acte authentique
Sarahdelille
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27 déc. 2014 à 14:50
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 déc. 2014 à 18:19
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 déc. 2014 à 18:19
A voir également:
- Signature acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
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2 réponses
roudoudou22
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27 déc. 2014 à 14:56
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Pensez-vous que je puisse tout annuler
Non, vous ne pouvez pas.
Le compromis étant signé, votre signature vous engage. Vous ne pouvez plus annuler car la vente est parfaite (accord sur la chose et sur le prix).
Non, vous ne pouvez pas.
Le compromis étant signé, votre signature vous engage. Vous ne pouvez plus annuler car la vente est parfaite (accord sur la chose et sur le prix).
Poisson92100
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27 déc. 2014 à 18:19
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Bonjour
La question est plutôt d'une éventuelle carence de l'acquéreur faute de financement et n'ayant semble t-il pas fait jouer la clause suspensive de prêt en temps utile.... auquel cas l'indemnité d'immobilisation peut vous revenir si cela ne se fait pas de sa faute
dite à votre notaire qu'il y a carence de l'acheteur et que l'indemnité d'immobilisation doit vous revenir - qu'il mette déjà l'acquéreur en demeure d'acheter dans un premier temps.
La question est plutôt d'une éventuelle carence de l'acquéreur faute de financement et n'ayant semble t-il pas fait jouer la clause suspensive de prêt en temps utile.... auquel cas l'indemnité d'immobilisation peut vous revenir si cela ne se fait pas de sa faute
dite à votre notaire qu'il y a carence de l'acheteur et que l'indemnité d'immobilisation doit vous revenir - qu'il mette déjà l'acquéreur en demeure d'acheter dans un premier temps.