Compte rendu d'une ag de coopropriété

peroche - 27 déc. 2014 à 14:05
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 déc. 2014 à 14:17
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un syndic de coopropriété a un délai maximum pour envoyer le compte rendu

(ag tenue le 15/06/2014 compte rendu non parvenu le 27/12/2014 )

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
27 déc. 2014 à 14:17
Bonjour,

Le syndic dispose de deux mois maximum à dater de la tenue de l'A. Gle pour adresser le PV. En ce qui vous concerne, vous deviez recevoir ce document avant le 15 Août 2014. Par contre il n'est pas obligé de vous faire parvenir ce document si vous n'avez contesté aucun point débattu sur l'ordre du jour. Demandez le lui, il est tenu de vous l'adresser.
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