Compte rendu d'une ag de coopropriété
peroche
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Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un syndic de coopropriété a un délai maximum pour envoyer le compte rendu
(ag tenue le 15/06/2014 compte rendu non parvenu le 27/12/2014 )
je souhaiterais savoir si un syndic de coopropriété a un délai maximum pour envoyer le compte rendu
(ag tenue le 15/06/2014 compte rendu non parvenu le 27/12/2014 )
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Le syndic dispose de deux mois maximum à dater de la tenue de l'A. Gle pour adresser le PV. En ce qui vous concerne, vous deviez recevoir ce document avant le 15 Août 2014. Par contre il n'est pas obligé de vous faire parvenir ce document si vous n'avez contesté aucun point débattu sur l'ordre du jour. Demandez le lui, il est tenu de vous l'adresser.
Le syndic dispose de deux mois maximum à dater de la tenue de l'A. Gle pour adresser le PV. En ce qui vous concerne, vous deviez recevoir ce document avant le 15 Août 2014. Par contre il n'est pas obligé de vous faire parvenir ce document si vous n'avez contesté aucun point débattu sur l'ordre du jour. Demandez le lui, il est tenu de vous l'adresser.
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