Désolidarisation compte joint
Minimoi
-
26 déc. 2014 à 23:42
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 déc. 2014 à 14:21
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 déc. 2014 à 14:21
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9 réponses
Absolument !
En cas de résistance voyez une association de consommateurs type UFC avec le texte de la convention de compte !
En cas de résistance voyez une association de consommateurs type UFC avec le texte de la convention de compte !
Voici la convernion de compte du CA Franche Comté.
1-2 - Compte joint
En cas d'ouverture d'un compte joint, celui-ci fonctionne indifféremment sous la signature de l'un
quelconque des co-titulaires. Chaque titulaire a l'obligation d'informer le (les) co-titulaire(s) des
opérations qu'il initie et des ordres qu'il donne. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c'est-
à-dire que chacun des co-titulaires peut disposer de la totalité du solde du compte et que, si le compte
venait à être débiteur, la Caisse Régionale pourrait réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y
compris après la clôture du compte.
La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande de l'un ou de tous les co-titulaires,
soit par une demande écrite déposée en agence soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande émane de tous les co-titulaires, elle doit être co-signée.
Si elle émane d'un seul co-titulaire, celui-ci devra en informer les autres.
La prise d'effet de la dénonciation intervient à réception par la Caisse Régionale de cette demande ou de
cette lettre.
Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à sa clôture
que sous la signature conjointe des co-titulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du
ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve
du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures
à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles
existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, la Caisse Régionale pourra en demander le
remboursement immédiat à l'un des codébiteurs solidaires.
La dénonciation de solidarité ou le retrait emportent obligation pour le co-titulaire dénonçant ou se
retirant comme pour les autres co-titulaires de restituer tous les moyens de paiement en leur possession.
Par exception, en cas de retrait, le ou les cotitulaires restants conserveront leurs moyens de paiements
personnels.
Si en cours de fonctionnement du compte, un des co-titulaires fait l'objet d'une mesure de protection
judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou conventionnelle (mandat de protection future), le
compte joint sera clôturé ou transformé en compte individuel dans les conditions prévues à l'article I-5-2
ou à l'article I-6-2.
1-2 - Compte joint
En cas d'ouverture d'un compte joint, celui-ci fonctionne indifféremment sous la signature de l'un
quelconque des co-titulaires. Chaque titulaire a l'obligation d'informer le (les) co-titulaire(s) des
opérations qu'il initie et des ordres qu'il donne. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c'est-
à-dire que chacun des co-titulaires peut disposer de la totalité du solde du compte et que, si le compte
venait à être débiteur, la Caisse Régionale pourrait réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y
compris après la clôture du compte.
La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande de l'un ou de tous les co-titulaires,
soit par une demande écrite déposée en agence soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande émane de tous les co-titulaires, elle doit être co-signée.
Si elle émane d'un seul co-titulaire, celui-ci devra en informer les autres.
La prise d'effet de la dénonciation intervient à réception par la Caisse Régionale de cette demande ou de
cette lettre.
Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à sa clôture
que sous la signature conjointe des co-titulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du
ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve
du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures
à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles
existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, la Caisse Régionale pourra en demander le
remboursement immédiat à l'un des codébiteurs solidaires.
La dénonciation de solidarité ou le retrait emportent obligation pour le co-titulaire dénonçant ou se
retirant comme pour les autres co-titulaires de restituer tous les moyens de paiement en leur possession.
Par exception, en cas de retrait, le ou les cotitulaires restants conserveront leurs moyens de paiements
personnels.
Si en cours de fonctionnement du compte, un des co-titulaires fait l'objet d'une mesure de protection
judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou conventionnelle (mandat de protection future), le
compte joint sera clôturé ou transformé en compte individuel dans les conditions prévues à l'article I-5-2
ou à l'article I-6-2.
Vous devriez y arriver.
Et, en plus, cela instruira certainement la « conseillère » de service au guichet !
Et, en plus, cela instruira certainement la « conseillère » de service au guichet !
sarah2012
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28 déc. 2014 à 14:21
28 déc. 2014 à 14:21
Bonjour,
Si vous avez dénoncé le compte joint, la banque doit suspendre le compte joint et les futures transactions doivent obtenir la signature des deux co-titulaires comme vous l'a dit gérard.
Vous êtes tenus de rembourser uniquement les sommes dues avant la date de dénonciation. Si monsieur fait des dépenses après cette date c'est pas votre problème, vous n'avez rien à rembourser.
Cordialement
Si vous avez dénoncé le compte joint, la banque doit suspendre le compte joint et les futures transactions doivent obtenir la signature des deux co-titulaires comme vous l'a dit gérard.
Vous êtes tenus de rembourser uniquement les sommes dues avant la date de dénonciation. Si monsieur fait des dépenses après cette date c'est pas votre problème, vous n'avez rien à rembourser.
Cordialement
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Posez votre question
Relisez ma convention de compte.
Souvent au CA la demande de désolidarisation si l'accord des deux titulaires n'est pas trouvé entraine une transformation du compte joint en compte indivis (deux signatures pour les opérations seront nécessaires).
Pour un dossier de litige confié pour une adhérente voilà ce que j'avais trouvé dans la convention de compte de la Caisse Régionale concernée.
« Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des
autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le
compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à
sa clôture que sous la signature conjointe des
co-titulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses
obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour
toutes les opérations antérieures à son retrait.
Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du
changement des domiciliations éventuelles
existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse Régionale pourra en
demander le remboursement immédiat à l'un
des codébiteurs solidaires. »
Cette convention se trouve peut être pour votre Caisse Régionale sur internet.
Quelle est cette CRCA ?
Souvent au CA la demande de désolidarisation si l'accord des deux titulaires n'est pas trouvé entraine une transformation du compte joint en compte indivis (deux signatures pour les opérations seront nécessaires).
Pour un dossier de litige confié pour une adhérente voilà ce que j'avais trouvé dans la convention de compte de la Caisse Régionale concernée.
« Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des
autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le
compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à
sa clôture que sous la signature conjointe des
co-titulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses
obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour
toutes les opérations antérieures à son retrait.
Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du
changement des domiciliations éventuelles
existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse Régionale pourra en
demander le remboursement immédiat à l'un
des codébiteurs solidaires. »
Cette convention se trouve peut être pour votre Caisse Régionale sur internet.
Quelle est cette CRCA ?
Bonjour,
C'est le CRCA franche comté.
Mais je ne comprend pas pourquoi on me refuse cette désolidarisation alors que Mr avait signé le document comme quoi je quitte le compte et lui reste le seul "propriétaire" de ce compte. Le compte ayant été "renfloué" pour éviter justement un refus de la banque. Finalement, ils ont laissés traîner et moi je suis coincée!
Cette banque me rend folle, ils laissent Mr effectuer des paiements, les prélèvement sont honorés et évidemment en une semaine le compte est deja débiteur de plus de 2000€! Je paye toutes les factures et toutes les charge qui sont généré par l'appartement et notre fille, je ne peux donc pa me permettre de rembourser une telle somme et pourtant je n'ai aucun recours, s'il s'endette je tombe avec!
Pourtant la convention stipule que la prise d'effet de la demande se fait le jour du dépôt en agence ou de la réception du courrier! Donc quelque part ils sont en tord non??
C'est le CRCA franche comté.
Mais je ne comprend pas pourquoi on me refuse cette désolidarisation alors que Mr avait signé le document comme quoi je quitte le compte et lui reste le seul "propriétaire" de ce compte. Le compte ayant été "renfloué" pour éviter justement un refus de la banque. Finalement, ils ont laissés traîner et moi je suis coincée!
Cette banque me rend folle, ils laissent Mr effectuer des paiements, les prélèvement sont honorés et évidemment en une semaine le compte est deja débiteur de plus de 2000€! Je paye toutes les factures et toutes les charge qui sont généré par l'appartement et notre fille, je ne peux donc pa me permettre de rembourser une telle somme et pourtant je n'ai aucun recours, s'il s'endette je tombe avec!
Pourtant la convention stipule que la prise d'effet de la demande se fait le jour du dépôt en agence ou de la réception du courrier! Donc quelque part ils sont en tord non??
La législation juridique et financière évolue en permanence...