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Lebenj1976
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 27 déc. 2014 à 12:43
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 27 déc. 2014 à 12:43
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kastillon
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27 déc. 2014 à 12:43
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Bonjour,
Les pouvoirs du RSI sont exorbitants (notamment la faculté d'émettre des titres exécutoires) et les méthodes plus que critiquables.
Bien évidemment, l'opposition à contrainte devant le TASS est suspensive : l'huissier n'a pas le droit de procéder à la saisie-attribution tant que le tribunal n'a pas prononcé sa décision (vous seriez en appel, ce serait différent).
Mais avez vous bien respecté la procédure de saisie du TASS, notamment le délai de 15 jours ? Car la lettre de réception du greffe ne signifie pas que votre dossier est recevable.
Commencez par une entrevue avec l'huissier, exposez vos arguments et voyez ceux qu'il vous oppose. Prenez des notes. Peut-être une solution favorable se profilera à l'issue de cette rencontre.
Si manifestement vous êtes dans vos droits, vous devez contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité (d'où le hiatus avec le premier huissier).
En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Le juge de l'exécution a aussi e pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Le Jex peut normalement être saisi malgré votre précédente saisine du Tass puisque vous ne contestez que la légalité de la saisie attribution au Jex.
Vous avez donc un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas ainsi, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Les pouvoirs du RSI sont exorbitants (notamment la faculté d'émettre des titres exécutoires) et les méthodes plus que critiquables.
Bien évidemment, l'opposition à contrainte devant le TASS est suspensive : l'huissier n'a pas le droit de procéder à la saisie-attribution tant que le tribunal n'a pas prononcé sa décision (vous seriez en appel, ce serait différent).
Mais avez vous bien respecté la procédure de saisie du TASS, notamment le délai de 15 jours ? Car la lettre de réception du greffe ne signifie pas que votre dossier est recevable.
Commencez par une entrevue avec l'huissier, exposez vos arguments et voyez ceux qu'il vous oppose. Prenez des notes. Peut-être une solution favorable se profilera à l'issue de cette rencontre.
Si manifestement vous êtes dans vos droits, vous devez contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité (d'où le hiatus avec le premier huissier).
En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Le juge de l'exécution a aussi e pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Le Jex peut normalement être saisi malgré votre précédente saisine du Tass puisque vous ne contestez que la légalité de la saisie attribution au Jex.
Vous avez donc un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas ainsi, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...