Problèmes financiers et cadeau
Résolu
FEECASSANDRE
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 déc. 2014 à 15:02
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 déc. 2014 à 15:02
A voir également:
- Problèmes financiers et cadeau
- Cadeau - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reprendre un cadeau offert loi ✓ - Forum Justice
- Cvv carte cadeau zara - Forum Consommation
- Carte cadeau périmée quel recours - Forum Consommation
- Peut on reprendre un cadeau ? - Forum Donation-Succession
2 réponses
Enka1
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26 déc. 2014 à 13:08
26 déc. 2014 à 13:08
Bonjour,
Lire sur ce post où il y a un cas similaire traité:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4743053-donnation-d-argent-a-un-ami
Lire sur ce post où il y a un cas similaire traité:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4743053-donnation-d-argent-a-un-ami
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 26/12/2014 à 14:45
Modifié par Dubaque60 le 26/12/2014 à 14:45
Bonjour FEECASSANDRE,
Bonjour Enka,
Rien n'empêche de se faire ''offrir'' de l'argent.
Vous dîtes ''un ami m'a donné en guise de cadeau pour mon anniversaire''.
Si cela n'est pas déjà fait, il faudrait que votre ami vous écrive un courrier justifiant qu'il vous a offert cet argent pour votre anniversaire car la banque ou autres pourront vous demander de vous justifier sur cette entrée d'argent.
------------------
Vous pouvez donner ce que vous voulez, tant que c'est en rapport avec votre niveau de vie. Il faut, en plus, que ce cadeau marque un événement de la vie familiale: Noël, anniversaire, réussite à un examen, mariage... Votre chèque revêt alors le caractère d'un "présent d'usage" et non d'une donation. La différence est importante.
Le présent d'usage n'occasionne aucuns frais à payer à quiconque (notaire, fisc) et n'a aucune conséquence sur votre succession. Aucun texte ne lui fixe une valeur maximum. Mais, dans un arrêt du 11 avril 2002, la cour d'appel de Paris a considéré qu'une personne qui avait offert une somme d'argent représentant 2% de son patrimoine avait fait un présent d'usage.
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/cadeaux-d-argent-limites,i20543
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Bonjour Enka,
Rien n'empêche de se faire ''offrir'' de l'argent.
Vous dîtes ''un ami m'a donné en guise de cadeau pour mon anniversaire''.
Si cela n'est pas déjà fait, il faudrait que votre ami vous écrive un courrier justifiant qu'il vous a offert cet argent pour votre anniversaire car la banque ou autres pourront vous demander de vous justifier sur cette entrée d'argent.
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Vous pouvez donner ce que vous voulez, tant que c'est en rapport avec votre niveau de vie. Il faut, en plus, que ce cadeau marque un événement de la vie familiale: Noël, anniversaire, réussite à un examen, mariage... Votre chèque revêt alors le caractère d'un "présent d'usage" et non d'une donation. La différence est importante.
Le présent d'usage n'occasionne aucuns frais à payer à quiconque (notaire, fisc) et n'a aucune conséquence sur votre succession. Aucun texte ne lui fixe une valeur maximum. Mais, dans un arrêt du 11 avril 2002, la cour d'appel de Paris a considéré qu'une personne qui avait offert une somme d'argent représentant 2% de son patrimoine avait fait un présent d'usage.
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/cadeaux-d-argent-limites,i20543
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Enka1
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26 déc. 2014 à 15:02
26 déc. 2014 à 15:02
Bonjour Dubaque :)