Bonjour,
Avons- nous le droit de donné gracieusement une grosse somme d'argent a un ami?
Quelles sont les modalités a faire pour être en bon droit avec les services de fiscalité?
Je vous remercie pour vos éventuelles renseignements a ce sujet.
Cordialement,
votre ami devra déposer une déclaration de don manuel au Pole enregistrement de son domicile ( ou au SIE ) dans laquelle les droits d'enregistrement dû seront calculés de l'ordre de 60 % me semble-t il
Si c'est faux Le taux est de combien alors ?
NB : majuscule = agression verbale
extrait de la fameuse notice :
Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c'est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers (sommes d'argent, titres, objets d'art...).
L'imprimé doit être accompagné s'il y a lieu du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impôts).
Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant.
Les soupçons du fisc sur l'existence d'un don manuel ont surtout pour origine la différence marquée qui pourrait survenir entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Il sera facile pour lui d'être interpellépar l'apparition soudaine de revenus fonciers alors que les moyens de l'intéressé ne lui permettaient pas d'investir dans la pierre. Comment également justifier l'apparition d'un portefeuille de valeurs mobilières conséquent si, en parallèle, aucun revenu permettant cet investissement en Bourse n'est déclaré (prime, héritage, etc.).
Justifier l'origine des fonds
Pour le fisc, il faut toujours être en mesure de justifier l'origine de ses fonds, donc de prouver qu'il s'agit d'un don et non de revenus dissimulés. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
Ainsi, si elle n'est pas initiée spontanément par le donataire lui-même, la révélation d'un don manuel a donc de fortes chances d'intervenir au cours d'une procédure de contrôle. Elle peut également s'opérer, nous l'avons vu, au cours du règlement d'une succession.
Conséquences financières
Une fois révélé, le don manuel doit être déclaré dans le délai d'un mois. Pour le calcul des droits, la note peut là aussi être salée pour le contribuable. Si le don porte sur une somme d'argent, celle-ci sera soumise aux droits de donation pour sa valeur nominale. Mais s'il porte sur un bien, sa valeur au jour de la révélation, non au jour du don, constituera la base d'imposition.
Le donataire non héritier sera redevable des droits de donation sans pénalité particulière. Les conséquences financières peuvent en revanche être plus importantes pour le donataire qui se trouve aussi être héritier du donateur. Selon la règle du rappel fiscal (6 ans), toute donation portée à la connaissance du fisc doit en effet mentionner les donations antérieurement consenties par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Mais, au final, si le donataire n'est pas en mesure de pouvoir justifier le don, le fisc est en droit de le considérer comme un revenu dissimulé et de le réintégrer au revenu imposable, auquel s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités (40 ou 80 %).
De l'intérêt de formaliser un don manuel ?
Nous l'avons vu : rien n'oblige par définition à formaliser un don manuel. Mais les déconvenues sont souvent inévitables lorsque le don dépasse le simple cadeau d'usage.
Un acte sous seing-privé, précisant la façon dont s'est effectué le don, peut être établi entre les parties. Le don peut être établi par-devant notaire. Il peut aussi simplement être enregistré auprès de l'administration fiscale (formulaire de déclaration n° 2735). L'enregistrement confère au don une date certaine et permet de figer sa valeur à cette date de déclaration. Les frais et les éventuels droits à payer (voir ci-dessous le tableau des nombreux abattements existants) peuvent être pris en charge par le donateur.
lorsque dans un message, on note ( pardon on fait un copier coller )le terme " ci-dessous" , il convient de noter les éléments sous le passage précisant le terme ci-dessous.
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13 368NB : majuscule = agression verbale
extrait de la fameuse notice :
Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c'est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers (sommes d'argent, titres, objets d'art...).
L'imprimé doit être accompagné s'il y a lieu du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impôts).
Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant.
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