Légataire universel
krm06
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Au décés de mon pére, un testament olographe enregistré chez le notaire indique ma mére recevant la sucession conformément à la communauté universelle et au décés ensuite de ma mére, ma soeur comme légataire universel, sans mention de moi-meme, fils légitime.
Est-ce normal et légal, et est-ce que je peux prétendre à la moitié de la succession mes parents ayant eu deux enfants(ma soeur et moi).
Merçi de me tenir informé
Est-ce normal et légal, et est-ce que je peux prétendre à la moitié de la succession mes parents ayant eu deux enfants(ma soeur et moi).
Merçi de me tenir informé
3 réponses
-
Votre mère est elle décédée ?
-
-
Votre mère n'étant pas décédée, ce sera à elle de prendre ses dispositions. Votre père n'avait pas qualité pour prendre des dispositions à venir pour le compte de votre propre mère.
Etant 2 enfants, sauf dispositions contraires vous aurez le droit au décès de votre mère à la moitié de l'actif net de succession.
En cas de dispositions en faveur de votre soeur, vous recevriez au moins la réserve héréditaire, c'est à dire 1/3 de l'actif net de succession à venir.
-
-
Au-delà, il ne sera jamais attribué à un légataire universel que la partie hors part réservataire, qui reste maintenue quoi qu'il arrive.
Dans ce cas , puisqu'il y a deux enfants, chacun a droit d'office au minimum à un tiers des biens.
Lire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
-
Bonjour. Etes-vous bien sûr de ce que contient exactement ce testament?
Ce que vous décrivez, sous réserve que cela soit exact, relève de la technique du legs graduel( on lègue à une première personne ,à charge pour celle-ci de conserver le legs qui sera attribué à son décès à une seconde personne ' dans votre cas mère puis fille).
Bien entendu ce type de legs est éventuellement réductible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...