Légataire universel
krm06
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Gasc -
Gasc -
Au décés de mon pére, un testament olographe enregistré chez le notaire indique ma mére recevant la sucession conformément à la communauté universelle et au décés ensuite de ma mére, ma soeur comme légataire universel, sans mention de moi-meme, fils légitime.
Est-ce normal et légal, et est-ce que je peux prétendre à la moitié de la succession mes parents ayant eu deux enfants(ma soeur et moi).
Merçi de me tenir informé
Est-ce normal et légal, et est-ce que je peux prétendre à la moitié de la succession mes parents ayant eu deux enfants(ma soeur et moi).
Merçi de me tenir informé
3 réponses
Au-delà, il ne sera jamais attribué à un légataire universel que la partie hors part réservataire, qui reste maintenue quoi qu'il arrive.
Dans ce cas , puisqu'il y a deux enfants, chacun a droit d'office au minimum à un tiers des biens.
Lire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Bonjour. Etes-vous bien sûr de ce que contient exactement ce testament?
Ce que vous décrivez, sous réserve que cela soit exact, relève de la technique du legs graduel( on lègue à une première personne ,à charge pour celle-ci de conserver le legs qui sera attribué à son décès à une seconde personne ' dans votre cas mère puis fille).
Bien entendu ce type de legs est éventuellement réductible.
Ce que vous décrivez, sous réserve que cela soit exact, relève de la technique du legs graduel( on lègue à une première personne ,à charge pour celle-ci de conserver le legs qui sera attribué à son décès à une seconde personne ' dans votre cas mère puis fille).
Bien entendu ce type de legs est éventuellement réductible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etant 2 enfants, sauf dispositions contraires vous aurez le droit au décès de votre mère à la moitié de l'actif net de succession.
En cas de dispositions en faveur de votre soeur, vous recevriez au moins la réserve héréditaire, c'est à dire 1/3 de l'actif net de succession à venir.