Droits de Mutation

loulou -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu 'est ce que les droits de mutation ?

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Qu 'est ce que les droits de mutation ?

    C'est l'impot dû à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux d'un bien.

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5540/fichedescriptive_5540.pdf
    0

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