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Droits de Mutation

loulou - 24 déc. 2014 à 08:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 déc. 2014 à 10:49

Bonjour,
Qu 'est ce que les droits de mutation ?

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 déc. 2014 à 10:49

Qu 'est ce que les droits de mutation ?

C'est l'impot dû à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux d'un bien.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5540/fichedescriptive_5540.pdf

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