Droits de Mutation

loulou -  
Bonjour,
Qu 'est ce que les droits de mutation ?

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  1. roudoudou22
    Qu 'est ce que les droits de mutation ?

    C'est l'impot dû à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux d'un bien.

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5540/fichedescriptive_5540.pdf

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