Radiation auto entreprise 2014 et cfe 2015

sebarbato Messages postés 20 Statut Membre -  
sebarbato Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai créer mon autoentreprise en 2014 et je la radie avant fin 2014

je reçois un formulaire cfe 2015 que je dois remplir avant le 31.12.2014 ce sont des questions sur les locaux

est ce que le fait de radier l'entreprise en 2014 je devrais payer la cfe en décembre 2015

d'après ce que j'ai compris la cfe que l'on paie en décembre 2015 dépend de l'activité et du ca 2014

merci pour vos réponses

2 réponses

sebarbato Messages postés 20 Statut Membre 1
 
selon certains lorsqu'on radie au 31.12.2014 on ne paie pas la cfe 2015 car pas d'activité au 01.01.2015
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
Bonjour,

Répondez au courrier en y joignant la copie de votre radiation.


cdt
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre 264
 
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs. Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun et paient cette contribution en 2015. La radiation ne change rien à cela, la CFE est due au prorata temporis.
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