Succession pour un enfant non reconnu
lenny
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le père de fils est décédé le 6 septembre, il ne l'a reconnu car il était mariè; je crois qu'une partie de la maison lui revient,il ne vivait pas avec nous ,mais tous les jours il était là, comment fait;on pour pourvoir récupérer ce qu'il lui revient, merci
le père de fils est décédé le 6 septembre, il ne l'a reconnu car il était mariè; je crois qu'une partie de la maison lui revient,il ne vivait pas avec nous ,mais tous les jours il était là, comment fait;on pour pourvoir récupérer ce qu'il lui revient, merci
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2 réponses
Bonjour,
" quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier.
Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père. "
Liens ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/689-heritage-enfants-adoptes-naturels-ou-non-reconnus/
Et là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier.
Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père. "
Liens ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/689-heritage-enfants-adoptes-naturels-ou-non-reconnus/
Et là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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