Signature des actes notariés pour la vente d'une maison
philonini
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Bonjour à toutes et à tous.
Ma mère doit vendre sa maison pour payer les frais d'hébergement en EHPAD où se trouve mon père. Ce dernier n'a plus toute sa tête et n'est donc pas en mesure de signer les actes notariés pour la vente de la maison dont ils étaient propriétaires communément. QUE FAIRE ? Merci
Ma mère doit vendre sa maison pour payer les frais d'hébergement en EHPAD où se trouve mon père. Ce dernier n'a plus toute sa tête et n'est donc pas en mesure de signer les actes notariés pour la vente de la maison dont ils étaient propriétaires communément. QUE FAIRE ? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
faire une demande d'aide sociale au Conseil Général qui pourrait prendre une hypothèque sur la maison et faire une avance d'une partie des frais que le CG récupérerait plus tard.
ou aider votre mère à payer les frais selon la somme manquante et le nombre d'enfants.
Cordialement
Bien cordialement