Demande d'autorité parentale, droit de visite, pension...
Herve276
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Herve276 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex compagne et moi sommes séparés depuis quelques mois et chacun vit désormais dans son propre logement. Nous ne sommes pas mariés. Nous avons eu une fille ensemble que nous avons tous 2 reconnu. Nous sommes tous 2 d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement, la pension alimentaire, etc... Nous souhaitons que ces modalités soient "officialisées" de manière légale.
Dans cette situation, peut on faire une simple saisine au JAF avec le formulaire "cerfa 11530" ?
Si non quels sont les démarches à entreprendre ?
Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année.
Hervé.
Mon ex compagne et moi sommes séparés depuis quelques mois et chacun vit désormais dans son propre logement. Nous ne sommes pas mariés. Nous avons eu une fille ensemble que nous avons tous 2 reconnu. Nous sommes tous 2 d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement, la pension alimentaire, etc... Nous souhaitons que ces modalités soient "officialisées" de manière légale.
Dans cette situation, peut on faire une simple saisine au JAF avec le formulaire "cerfa 11530" ?
Si non quels sont les démarches à entreprendre ?
Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année.
Hervé.
A voir également:
- Demande d'autorité parentale, droit de visite, pension...
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension de réversion - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
2 réponses
bonjour
personnellement j ai toujours fais une requete appeller le tribunal pour etre sur il vous diront et bravo a la maman et a vous d etre d accord en esperanr que cela dur..
personnellement j ai toujours fais une requete appeller le tribunal pour etre sur il vous diront et bravo a la maman et a vous d etre d accord en esperanr que cela dur..
Merci Helpme.
Néanmoins, quelqu'un peut-il me dire si le formulaire que je site plus haut (cerfa 11530) est adapté à notre situation de couple séparé mais non marié ou s'il faut faire une autre démarche ?
J'ai lu quelque part sur ce site que les couples dans notre situation pouvaient utiliser ce formulaire pour faire une demande auprès du JAF. Cependant lorsque je consulte la notice de ce formulaire, il semble qu'il soit réservé aux couples divorcés ou en instance de divorce. Un conseil éclairé ne serait pas de refus.
Merci.
Néanmoins, quelqu'un peut-il me dire si le formulaire que je site plus haut (cerfa 11530) est adapté à notre situation de couple séparé mais non marié ou s'il faut faire une autre démarche ?
J'ai lu quelque part sur ce site que les couples dans notre situation pouvaient utiliser ce formulaire pour faire une demande auprès du JAF. Cependant lorsque je consulte la notice de ce formulaire, il semble qu'il soit réservé aux couples divorcés ou en instance de divorce. Un conseil éclairé ne serait pas de refus.
Merci.
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