Demande d'autorité parentale, droit de visite, pension...

Question

Bonjour,
Mon ex compagne et moi sommes séparés depuis quelques mois et chacun vit désormais dans son propre logement. Nous ne sommes pas mariés. Nous avons eu une fille ensemble que nous avons tous 2 reconnu. Nous sommes tous 2 d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement, la pension alimentaire, etc... Nous souhaitons que ces modalités soient "officialisées" de manière légale.
Dans cette situation, peut on faire une simple saisine au JAF avec le formulaire "cerfa 11530" ?
Si non quels sont les démarches à entreprendre ?
Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année.

Hervé.

helpme1801 · Answer

bonjour

personnellement j ai toujours fais une requete appeller le tribunal  pour etre sur il vous diront et bravo a la maman et a vous d etre d accord en esperanr que cela dur..

Herve276 · Answer

Merci Helpme.
Néanmoins, quelqu'un peut-il me dire si le formulaire que je site plus haut (cerfa 11530) est adapté à notre situation de couple séparé mais non marié ou s'il faut faire une autre démarche ?
J'ai lu quelque part sur ce site que les couples dans notre situation pouvaient utiliser ce formulaire pour faire une demande auprès du JAF. Cependant lorsque je consulte la notice de ce formulaire, il semble qu'il soit réservé aux couples divorcés ou en instance de divorce. Un conseil éclairé ne serait pas de refus.
Merci.

Demande d'autorité parentale, droit de visite, pension...

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