Proposition de rectification abandonnée / Delai de reprise ?

Question

Bonjour, 

J'ai eu de la part de l'administration un proposition de rectification pour une succession. 
Le fisc, 9 mois plus tard.... m'informe que mes arguments sont acceptés et que la proposition de rectification est entièrement abandonnée.

Une proposition de rectification, interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ;

Est ce aussi le cas si la proposition est abandonnée dans son intégralité ?
Merci

condorcet · Answer

Est ce aussi le cas si la proposition est abandonnée dans son intégralité ? 
Non, car elle peut être reprise dans le délai de la prescription si de nouveaux éléments parviennent à la connaissance de l'administration, éléments lui faisant défaut aujourd'hui dans la procédure abandonnée.
En réalité ce ne sera pas une "reprise" dans le sens du terme, mais une nouvelle procédure indépendante de la précédente mais différemment argumentée.
Ceci n'est qu'une hypothèse néanmoins plausible mais extrêmement rare.

okapi1234 · Answer

Merci pour votre réponse, mais je voudrais alors un éclaircissement s'il vous plait : 
"une nouvelle procédure indépendante de la précédente mais différemment argumentée"


Si 
- la succession a eu lieu en 2011, la prescription à 3 ans est atteinte le 31/12/2014
- la proposition de rectification a eu lieu en 2014

Cela signifie t'il  
1. Le fisc, bien qu'ayant accepté mes arguments pour la valeur d'un bien A, peut recommencer une procédure pour le même bien A jusqu'au 31/12/2017 avec d'autres arguments ?

2. Mais que pour un autre bien B, la prescription n'a pas été interrompue et que la valeur ne peut pas être rediscutée par le fisc après le 31/12/2014 ?

Merci

condorcet · Answer

Rien de tout cela.
Il existe 2 formes de prescription :
-celle de 3 ans, autorisant l'engagement d'une procédure dans le cadre du "droit de reprise" de l'administration pour ce concerne le contrôle des éléments contenus dans la déclaration de succession, ce qui est votre cas puisque cette procédure vise l'évaluation des immeubles, précision étant apportée que ce délai est décompté à partir de la date de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle du décès;
-celle plus longue ayant trait à des éléments absents de la déclaration de succession, ce n'est pas votre cas.

Pour le bien B, qui n'a rien à voir avec la procédure engagée vis à vis du A, la prescription sera atteinte au 31 décembre de la 3° année suivant celle du dépôt de la déclaration.

okapi1234 · Answer

Que c'est subtil le droit !

est décompté à partir de la date de l'enregistrement de la déclaration de succession

Dans mon cas, 
- le décès a eu lieu en 2011, 
- la déclaration a été déposée au fisc en octobre/novembre 2011 par le notaire
- la déclaration a été enregistrée en 2012 par le fisc selon le notaire.

Donc finalement la prescription pour le bien B sera atteinte, non pas le 31/12/2014, mais le 31/12/2015 ?

Merci

condorcet · Answer

Donc finalement la prescription pour le bien B sera atteinte, non pas le 31/12/2014, mais le 31/12/2015 ? 
Exactement.

la déclaration a été déposée au fisc en octobre/novembre 2011 par le notaire 
Etrange qu'elle n'ait été enregistrée que 2 mois après son dépôt.
Le service ne diffère pas l'enregistrement à ce point. 
Quelques jours à la rigueur, mais pas plus.
La prescription est ainsi repoussée d'une année.

Proposition de rectification abandonnée / Delai de reprise ?

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