succession

Question

Nous sommes une fratrie de 4 enfants 

Notre père est décédé récemment 

Nos parents ,  mariés sans contrat de mariage , ont fait en 1970 une donation entre époux 
En l'occurence après le décès de notre père le texte de la donation prévoit que ( je cite le texte ) :
Feu notre père a accepté la donation de "l'universalité" des biens . 
Le survivant aura la pleine propriété du tout à partir du jour du décès du donateur 
En cas d'existence d'enfants , si la réduction en est demandée , la donation portera seulement , au choix du donataire , soit ... et là 4 types de donations seront possible 

MA QUESTION EST : selon la loi actuelle et selon cet acte notre mère est elle seule propriétaire , et  les autres types de donations sont possibles seulement  selon son choix , ou bien , comme je l'ai lu dans certains de vos forums la donation "universelle" entre époux n'existe pas ( ou plus depuis 1970 , mais quelle loi s'applique alors ? ) et la donation entre époux donne à notre mère le choix entre soit  un usufruit de l'ensemble des biens , soit la pleine propriété du quart du capital et l'usufruit des trois autres quarts 

MA DEUXIEME QUESTION EST  : si notre mère a la pleine propriété du tout , peut elle vendre une partie des biens sans nous consulter ?

Merci pour vos informations 

M. Depertat

condorcet · Answer

si notre mère a la pleine propriété du tout , peut elle vendre une partie des biens sans nous consulter ? 
Non, votre n'est pas propriétaire de "tout".
Ses droits de conjoint survivant, bénéficiaire de cette donation au dernier vivant lui permette de recueillir :
-certes la pleine propriété sur un quart ;
-mais seulement l'usufruit sur les 3/4, vous, les enfants recueillant cette fraction en nue-propriété.
Il lui est absolument impossible de vendre ce qui vous appartient.
Donc, si la vente est incontournable pour une raison..X.. ou..Y.., vous êtes assurés de percevoir une somme égale à la valeur de vos droits. 

comme je l'ai lu dans certains de vos forums la donation "universelle" entre époux n'existe pas ( ou plus depuis 1970 , mais quelle loi s'applique alors ? ) 
Une donation "universelle" n'existe pas et n'a jamais existé.
Il s'agit d'une erreur de langage.
Il faut lire "communauté universelle" découlant d'un contrat de mariage, dangereux car au décès du premier époux le survivant conserve la pleine propriété de l'ensemble des biens composant cette communauté.
Les enfants appelés à la succession ne récupère absolument rien puisque à leurs droits d''héritiers s'opposent la convention matrimoniale.
Là, dans ce cas de figure, le conjoint survivant peut tout dilapider sans que les enfants puissent intervenir.

condorcet · Answer

Condorcet est un terme générique ou un pseudonyme 
Simple pseudo, sans aucune compétence par référence à ce savant des Lumières.

en vous souhaitant un devenir moins tragique que le personnage 
Merci.  Mais j'ai très largement dépassé son âge à son décès.
Les temps sont plus calmes aujourd'hui qu'au XVIII ° siècle.

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