Action paulienne possible ?
christine411
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 12:31
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condorcet
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20 déc. 2014 à 22:09
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une action paulienne est-elle possible ? (sachant que mon débiteur n'est pas mon ex-beau-père mais mon ex-mari qui n'est que l'héritier)...
La réponse se situe dans votre question.
Le débiteur n'est pas le beau-père mais son fils et ce fils n'est pas l'héritier.
Pour avoir la qualité d'héritier il faut hériter ! Oui, la définition est stupide par pour hériter faut-il qu'une succession s'ouvre, et elle ne s'ouvre qu'au décès de la personne.
L'héritier peut ne jamais hériter s'il décède avant l'auteur de ses jours.
La réponse se situe dans votre question.
Le débiteur n'est pas le beau-père mais son fils et ce fils n'est pas l'héritier.
Pour avoir la qualité d'héritier il faut hériter ! Oui, la définition est stupide par pour hériter faut-il qu'une succession s'ouvre, et elle ne s'ouvre qu'au décès de la personne.
L'héritier peut ne jamais hériter s'il décède avant l'auteur de ses jours.
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21 déc. 2014 à 08:24
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Mon ex-mari est donc, désormais, héritier ?
Bien sûr, alors sollicitez un avocat en vue d'engager l'action en justice dirigée contre le débiteur devenu, semble-t-il devenu à meilleure fortune et solvable.
Bien sûr, alors sollicitez un avocat en vue d'engager l'action en justice dirigée contre le débiteur devenu, semble-t-il devenu à meilleure fortune et solvable.
christine411
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21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 10:03
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Pour revenir donc à mon premier post : pensez-vous qu'une action paulienne soit possible alors que mon débiteur n'est "que" l'héritier ? (ce qui n'empêche pas que je prenne un avocat mais je voulais avoir un avis préalable)
condorcet
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: pensez-vous qu'une action paulienne soit possible alors que mon débiteur n'est "que" l'héritier ?
La régle est simple
Une succession se refuse ou s'accepte.
Refus = en devenir étranger= plus de dettes à payer ;
Acceptation = de tout les bons et les mauvais côtés, le capital,les charges, les dettes et les surprises désagréables telles qu'une action judiciaire.
Les héritiers du défunt en assument les conséquences.
ce qui n'empêche pas que je prenne un avocat
Démarche fortement recommandée.
La régle est simple
Une succession se refuse ou s'accepte.
Refus = en devenir étranger= plus de dettes à payer ;
Acceptation = de tout les bons et les mauvais côtés, le capital,les charges, les dettes et les surprises désagréables telles qu'une action judiciaire.
Les héritiers du défunt en assument les conséquences.
ce qui n'empêche pas que je prenne un avocat
Démarche fortement recommandée.
21 déc. 2014 à 06:02
Comme indiqué mon ex-beau-père vient de décéder et la succession est ouverte (j'ai formé opposition au partage par l'intermédiaire d'un huissier). Mon ex-mari est donc, désormais, héritier ?