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enzolola
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enzolola Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 21 déc. 2014 à 20:34
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 20/12/2014 à 21:43
Modifié par roudoudou22 le 20/12/2014 à 21:43
nous vendons la maison de nos parents
Non, vous vendez votre maison.
combien le tresor public prend sur cette vente
Rien dutout. Cession inférieure à 15000 € par part, pas de plus value taxable.
Et peut être même pas de plus value du tout.
doit on declarer cet heritage
Oui, voyez votre Notaire (son intervention est obligatoire)
Non, vous vendez votre maison.
combien le tresor public prend sur cette vente
Rien dutout. Cession inférieure à 15000 € par part, pas de plus value taxable.
Et peut être même pas de plus value du tout.
doit on declarer cet heritage
Oui, voyez votre Notaire (son intervention est obligatoire)
condorcet
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20 déc. 2014 à 21:47
20 déc. 2014 à 21:47
.Nous voudrions savoir combien le tresor public prend sur cette vente ,
Les droits perçus par le Trésor Public dans le cadre d'une vente sont à la charge de l'acheteur et non des vendeurs.
j ai entendu parler de 30% et sur la declaration de 2014 doit on declarer cet heritage
Éventuellement, il est perçu un impôt sur la plus-value, mais dans votre cas il n'en est rien car lorsque la part du prix de la vente revenant à chaque héritier est inférieure à 15000 €. la plus-value (si elle existe) n'est pas taxée.
Les droits perçus par le Trésor Public dans le cadre d'une vente sont à la charge de l'acheteur et non des vendeurs.
j ai entendu parler de 30% et sur la declaration de 2014 doit on declarer cet heritage
Éventuellement, il est perçu un impôt sur la plus-value, mais dans votre cas il n'en est rien car lorsque la part du prix de la vente revenant à chaque héritier est inférieure à 15000 €. la plus-value (si elle existe) n'est pas taxée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2014 à 20:34