Succession non réglée
Cobrette
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Cobrette Messages postés 5 Statut Membre -
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jaurais voulu savoir s'il y a des conseilliers juridiques dans l'OISE 60 pour avoir des renseignements. Voilà ma maman en décécé en 2004 et mon papa en 2010 donc j'aurais voulu des renseignement concernant la succesion de mes parents. Nous sommes 3 enfants, dont une soeur qui me parle plus depuis 1992 et un frère décédé en 1993, donc pour les succession de mes parents comme mon frère est décédé sera revient à ses enfants. Mais les enfants de mon frère ne veulent pas débloquer l'argent. Pouvez vous me donner des renseignement concernant cela. Car actuellement les obsclècles de mon papa se sont pas réglés donc actuelement je dois les payer toute seule qui fait une somme quand meme, car vu que ma soeur ne me parle plus et que les enfants de mon frère ne veulent pas débloquer l'argent au notaire. Donc pouvez vous me conseiller s'il vous plait ou me donner des renseignements car je trouve cela lamentable quand meme de payer tout seule, vu déjà que moi je suis en dossier de surendettement, donc je ne sais plus comment faire, je vous en prie venez à mon aide. J'attends vos réponses. Merci à vous. Cordialement.
A voir également:
- Succession non réglée
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Prélèvement des frais sur les biens de la succession
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Prélèvement des frais sur les biens de la succession
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le ''plus'' de renseignements que vous souhaitez sont indiqués dans mon message.
''Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire ''.
Vous dites ''Mais les enfants de mon frère ne veulent pas débloquer l'argent'' mais en allant voir la banque ou le notaire, l'argent est obligatoirement débloqué en cas d'obsèques.