Litiges avec ma propriétaire
IDA
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20 déc. 2014 à 16:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 déc. 2014 à 17:36
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maylin27
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11 mai 2021
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20 déc. 2014 à 17:36
20 déc. 2014 à 17:36
Bonjour,
courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer sous 8 jours, le trop perçu d'un montant de X euros, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour le récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer sous 8 jours, le trop perçu d'un montant de X euros, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour le récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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