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Litiges avec ma propriétaire

IDA -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 20 déc. 2014 à 17:36

Bonjour, ma propriétaire refuse de me rendre le trop percu de loyer sur une année suite a un virement de la caf. Je me suis adressée a un mediateur qui a constaté le montant et lui a fait un courrier .... Sans reponse que puis je faire merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 761

Bonjour,
courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer sous 8 jours, le trop perçu d'un montant de X euros, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour le récupérer.

Tenez nous au courant.

Cordialement

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