Tombe funéraire sur propriété
vgtal
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samedi 20 décembre 2014
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20 décembre 2014
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20 déc. 2014 à 15:42
coti - 23 déc. 2014 à 19:24
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2 réponses
Parangon77
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3 mai 2018
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20 déc. 2014 à 18:51
20 déc. 2014 à 18:51
Il semble que le propriétaire d'un terrain possédant une sépulture ne peux faire déplacer le corps, ni les pouvoirs publics.
D'après ma lecture, il apparait que seul le plus proche parents du défunt peut demander le déplacement.
Donc cela pourrait nécessiter pas mal de recherche et un certains coût.
D'après ma lecture, il apparait que seul le plus proche parents du défunt peut demander le déplacement.
Donc cela pourrait nécessiter pas mal de recherche et un certains coût.
Bonsoir,
Merci pour votre retour.
Je me doutai que çà serait compliqué, mais je me demandai si pour des cas particuliers (sepulture non visitée, non entretenue, voir insalubre et donc dangereuse ... ) il n'y avait pas un moyen tout de meme ?
Mercci d'avance
Merci pour votre retour.
Je me doutai que çà serait compliqué, mais je me demandai si pour des cas particuliers (sepulture non visitée, non entretenue, voir insalubre et donc dangereuse ... ) il n'y avait pas un moyen tout de meme ?
Mercci d'avance
Bonsoir
Article 1128
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Êtes-vous VRAIMENT propriétaire de cette parcelle ? Je ne le crois pas.
Vous n'en avez pas parlé lors de la visite ou de la vente chez le notaire ?
Voire insalubre dangereuse, il ne suffit pas de le penser, il faut le prouver.
Il n'y a aucune obligation de visiter la tombe et peut-être n'y a t-il plus personne de vivant pour la visiter ou qui sache qu'elle est là. Le savez-vous ? sinon, il faudra faire de la généalogie.
Il faut l'accord des plus proches parents et que la mairie soit aussi d'accord, surtout si la personne avait demandé à être enterrée à cet endroit et peut-être avec une autorisation préfectorale.
Après rien ne dit qu'ils y soient tenus, qu'ils en aient les moyens, il faudrait faire chiffrer le coût et puis qu'il y ait de la place au cimetière du village, peut-être saurez-vous les convaincre si vous avez une proposition à leur faire.
Article 1128
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Êtes-vous VRAIMENT propriétaire de cette parcelle ? Je ne le crois pas.
Vous n'en avez pas parlé lors de la visite ou de la vente chez le notaire ?
Voire insalubre dangereuse, il ne suffit pas de le penser, il faut le prouver.
Il n'y a aucune obligation de visiter la tombe et peut-être n'y a t-il plus personne de vivant pour la visiter ou qui sache qu'elle est là. Le savez-vous ? sinon, il faudra faire de la généalogie.
Il faut l'accord des plus proches parents et que la mairie soit aussi d'accord, surtout si la personne avait demandé à être enterrée à cet endroit et peut-être avec une autorisation préfectorale.
Après rien ne dit qu'ils y soient tenus, qu'ils en aient les moyens, il faudrait faire chiffrer le coût et puis qu'il y ait de la place au cimetière du village, peut-être saurez-vous les convaincre si vous avez une proposition à leur faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...