Dépôt de garantie
Flo
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20 déc. 2014 à 14:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 déc. 2014 à 15:00
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Valenchantée
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20 déc. 2014 à 15:00
20 déc. 2014 à 15:00
Bonjour,
Non, comme le dit l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 applicable aux logements vides comme aux logements meublés : "Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois"
Cdlt
Non, comme le dit l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 applicable aux logements vides comme aux logements meublés : "Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois"
Cdlt
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