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Dépôt de garantie

Flo -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Si je loue mon appartement en meublé, puis je être payé au trimestre et prendre quand même 2 mois de dépôt de garantie
Merci de votre reponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Non, comme le dit l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 applicable aux logements vides comme aux logements meublés : "Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois"


Cdlt
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