Dépôt de garantie

Flo -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je loue mon appartement en meublé, puis je être payé au trimestre et prendre quand même 2 mois de dépôt de garantie
Merci de votre reponse
Cordialement

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    Non, comme le dit l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 applicable aux logements vides comme aux logements meublés : "Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois"


    Cdlt
    1

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