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Procedure alcoolemie annulee suite a un vice de procedure

Gregus54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 19 déc. 2014 à 21:03
Gregus54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 08:12
Bonjour ,
Quelqu'un sait t'il ( en cas d'annulation de la procedure suite a un vice )si l'assurance doit rembourser les degats d'un vehicule suite a un accident sous l'empire alcoolique.
Mon raisonnement , qui n'est pas forcement juste , c'est que si la proceduee est annulée , c'est que l'etat alcoolique n'est pas démontré et donc inexistant.
Merci de votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 802
19 déc. 2014 à 21:19
Bonjour,

Vous ne voulez pas une médaille et les excuses publiques du ministre de la Justice, en plus.

CB
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Gregus54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014
Modifié par Gregus54 le 20/12/2014 à 08:33
Je pose une question d'ordre juridique , donc vos reponses aux airs moralisateur, je n'en ai que faire.
Bav
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