Un particulier peut il emettre une facture de prestation ?

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Bonjour,

Je souhaitais qu'un ami puisse facturer à ma société une prestation de service.
Il semble que cela soit possible (du moins autorisé .... au maximum une fois par an), mais mon comptable me dit que, bien que cela soit autorisé (je ne sais pas quel texte l'autorise, ni le plafond autorisé), dans la pratique le risque est d'être redressé par l'ursaff ou les impôts au titre de dissimulation de travail ...
Le comptable me dit également qu'aucun texte ne l'interdit .... Bref :)

L'un d'entre vous sait il quelque chose sur le sujet ?
Merci d'avance (cette solution pourrait intéresser de nombreuses personnes:) )

Stéphane

1 réponse

Bonjour,

On trouve un texte officiel mais tout aussi évasif dans les bases des CCI :


Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus ( Déclaration 2042-C ). NB : Il est prudent de contacter le service des impôts compétent lors du remplissage de cette déclaration.

Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS ou de se déclarer auto-entrepreneur. Se renseigner auprès du service des Impôts.


NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.
Merci pour votre réponse mais ou avez vous obtenu ce texte ?