A voir également:
- Particulier facture exceptionnelle
- Un particulier peut-il faire une facture de prestation de service - Meilleures réponses
- Facture particulier - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
On trouve un texte officiel mais tout aussi évasif dans les bases des CCI :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus ( Déclaration 2042-C ). NB : Il est prudent de contacter le service des impôts compétent lors du remplissage de cette déclaration.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS ou de se déclarer auto-entrepreneur. Se renseigner auprès du service des Impôts.
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.
On trouve un texte officiel mais tout aussi évasif dans les bases des CCI :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus ( Déclaration 2042-C ). NB : Il est prudent de contacter le service des impôts compétent lors du remplissage de cette déclaration.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS ou de se déclarer auto-entrepreneur. Se renseigner auprès du service des Impôts.
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.
6 juil. 2017 à 14:51
8 mars 2019 à 14:38