Notary Public

OZperdu -  
 La Fée Clochette -
Bonjour,

Est-ce que une mairie (n'importe) peut faire office de la fonction 'Notary Public' en terme de verification de signatures et documents? Si oui, est-ce que qq'un peut m'indiquer la legislastion. Si non, est-ce que un Notaire est considerer comme 'Notary Public'?

Je doit preparer des documents pour l'etranger.

Merci de vos connaissances.

1 réponse

  1. La Fée Clochette
     
    Bonjour,

    «Notary Public » c'est de la Common Law, pas du droit français.
    De quel pays écrivez-vous ?

    Pour la France la certification conforme n'existe plus en Mairie, il faut trouver soit un notaire, soit un huissier de justice.

    Mes salutations distinguées.
    0

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