Soucis de facture d'eau avec le proprio
maldoror23
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Bonjour, j'ai emménagé dans un T2 37m2 meublé , je dois payer l'electicité, le gaz et l'eau, j'ai pu mettre toute les factures à mon nom sauf pour l'eau apparement car quand j'ai apellé le fournisseur (proxy hydro toulouse)ils m'ont dis que c'etait pas possible de mettre l'eau à mon nom et que ça doit etre à au proprietaire de me faire la facture en vue de mes consomations, j'en ai donc parlé au propriétaire, il me dis d'attendre la facture d'eau (a son nom) dans la boite aux lettres et de voir moi meme pour combien il y en à (nous partageons la boite aux lettres pour le moment).
Donc bon on va arrivé au mois de janvier, je ne me vois pas payer une facture de plusieurs mois d'un coup. j'en ai parlé au proprio mais la seule chose qu'il me dis c'est d'attendre la facture.
Le proprio à l'air de s'en foutre apparemment... étant donné qu'il m'a dis de lui payer le loyer sur le rib de sa copine, j'en deduis qu'il à du avoir des soucis d'argent et ne me dis pas tout...
je suis peut etre parano mais si vous deceller une possible arnaque dans l'histoire, merci de m'en faire part.
Donc voila, que dois-je faire pour mes factures d'eau si le proprio ne m'adresse aucune facture? =/
Merci
Donc bon on va arrivé au mois de janvier, je ne me vois pas payer une facture de plusieurs mois d'un coup. j'en ai parlé au proprio mais la seule chose qu'il me dis c'est d'attendre la facture.
Le proprio à l'air de s'en foutre apparemment... étant donné qu'il m'a dis de lui payer le loyer sur le rib de sa copine, j'en deduis qu'il à du avoir des soucis d'argent et ne me dis pas tout...
je suis peut etre parano mais si vous deceller une possible arnaque dans l'histoire, merci de m'en faire part.
Donc voila, que dois-je faire pour mes factures d'eau si le proprio ne m'adresse aucune facture? =/
Merci
A voir également:
- Soucis de facture d'eau avec le proprio
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Que dit votre contrat notamment au niveau des charges? Avez vous un compteur individuel?
Si compteur individuel et que le relevé a bien été fait lors de l'état des lieux d'entrée, je ne vois pas vraiment le soucis. Vous calculez votre consommation et vous provisionnez vous même le cout de cette consommation.
Si votre contrat n'indique rien de particulier sur le calcul des charges, c'est plutot votre propriétaire qui devrait s'inquiéter.
De plus sachez que ce que vous dit votre fournisseur d'eau est purement illégal :
Le service des eaux peut-il refuser d'abonner un locataire ?
Certains distributeurs refusent les demandes d'abonnement lorsqu'elles émanent du locataire et non de son propriétaire. Ce comportement est condamnable à plus d'un titre :
- il s'apparente à un refus de vente, tel que le définit l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...]. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2", c'est-à-dire à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public" ;
- la clause du règlement de service qui ne permet pas au locataire d'être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d'accès des usagers au service public (TA de Nice, 23 mars 1993, OPDHLM du Var, Rec. p. 664) et abusive dans une autre espèce (TA de Nice, 28 avril 2006).
PS: vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ils vous expliqueront plus précisémment la procédure à mener auprès du fournisseur / de la mairie
Que dit votre contrat notamment au niveau des charges? Avez vous un compteur individuel?
Si compteur individuel et que le relevé a bien été fait lors de l'état des lieux d'entrée, je ne vois pas vraiment le soucis. Vous calculez votre consommation et vous provisionnez vous même le cout de cette consommation.
Si votre contrat n'indique rien de particulier sur le calcul des charges, c'est plutot votre propriétaire qui devrait s'inquiéter.
De plus sachez que ce que vous dit votre fournisseur d'eau est purement illégal :
Le service des eaux peut-il refuser d'abonner un locataire ?
Certains distributeurs refusent les demandes d'abonnement lorsqu'elles émanent du locataire et non de son propriétaire. Ce comportement est condamnable à plus d'un titre :
- il s'apparente à un refus de vente, tel que le définit l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...]. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2", c'est-à-dire à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public" ;
- la clause du règlement de service qui ne permet pas au locataire d'être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d'accès des usagers au service public (TA de Nice, 23 mars 1993, OPDHLM du Var, Rec. p. 664) et abusive dans une autre espèce (TA de Nice, 28 avril 2006).
PS: vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ils vous expliqueront plus précisémment la procédure à mener auprès du fournisseur / de la mairie
Oui c'est un compteur individuel. je viens de relire mon contrat et il n'y a strictement rien de remplis et preçiser sur les charges.
Oui les relevés ont été fait à l'entré dans les lieux, j'y ai penser à faire les calculs moi meme en vue du prix du m3 d'eau et de lui payer. Mais sur quel compte pour que ça ait une valeur? Sur le sien ou sur celui de sa copine comme convenus pour les loyers? je lui en ai parlé par mail mais il n'a jamais repondu à ma proposition donc bon, la seule chose qu'il me dis c'est d'attendre la facture. Si je lui paye comme vous me le proposez, donc sans avoir de réelles factures, juste un justificatif de virrement, il n'y aura aucun probleme? car oui les relevés ont été fait mais ne figurent sur aucun document officiel donc bon, ont peux bien dire se que l'on veux aprés =/
Entendu pour proxy hydro, je ne savais pas, bien que j'ai aussi trouvé ça bizare. Ok pour l'ADIL mais qu'ais-je à y gagner face à proxy hydro? c'etait en apel telephonique donc aucune preuve qu'ils m'ont refusé au final, nan?
Merci
Oui les relevés ont été fait à l'entré dans les lieux, j'y ai penser à faire les calculs moi meme en vue du prix du m3 d'eau et de lui payer. Mais sur quel compte pour que ça ait une valeur? Sur le sien ou sur celui de sa copine comme convenus pour les loyers? je lui en ai parlé par mail mais il n'a jamais repondu à ma proposition donc bon, la seule chose qu'il me dis c'est d'attendre la facture. Si je lui paye comme vous me le proposez, donc sans avoir de réelles factures, juste un justificatif de virrement, il n'y aura aucun probleme? car oui les relevés ont été fait mais ne figurent sur aucun document officiel donc bon, ont peux bien dire se que l'on veux aprés =/
Entendu pour proxy hydro, je ne savais pas, bien que j'ai aussi trouvé ça bizare. Ok pour l'ADIL mais qu'ais-je à y gagner face à proxy hydro? c'etait en apel telephonique donc aucune preuve qu'ils m'ont refusé au final, nan?
Merci
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