Refuser une soulte

teuteuche -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
puis-je refuser ma soulte en cas de divorce?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Oui, en la donnant en prestation compensatoire dans le cas d'un divorce amiable
    0

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