Sujet Précédent Sujet Suivant

Refuser une soulte

teuteuche -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
puis-je refuser ma soulte en cas de divorce?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Oui, en la donnant en prestation compensatoire dans le cas d'un divorce amiable
0

Discussions similaires

calcul de soulte
ritouille -
Fred -

2 réponses
Calcul soulte et apport personnel
Juju -
.Ulpien1 -

3 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Revente de ma maison après rachat par soulte
Phénix94 -
Laranne78 -

5 réponses
Le collège de secteur peut il refuser un enfant ?
papaetmaman -
Ben -

16 réponses