Treve hivernale
j'aimerais savoir si la trêve hivernale pour les coupures d ' E D F peut concerner un local commercial merci
1 réponse
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La trêve hivernale s'applique seulement aux particuliers, elle ne s'étend malheureusement pas aux contrats professionnels.
Le Code de l'action sociale et des familles précise dans son article L115-3 : "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières...", c'est le seul code concerné directement par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...