Treve hivernale

kff Messages postés 1 Statut Membre -  
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'aimerais savoir si la trêve hivernale pour les coupures d ' E D F peut concerner un local commercial merci

1 réponse

  1.
    kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   264
     
    La trêve hivernale s'applique seulement aux particuliers, elle ne s'étend malheureusement pas aux contrats professionnels.

    Le Code de l'action sociale et des familles précise dans son article L115-3 : "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières...", c'est le seul code concerné directement par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
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